La France condamnée par la CEDH pour une arrestation musclée dans le RER

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour "traitements inhumains et dégradants" après une interpellation musclée menée en 2004 par des agents du service de sécurité de la SNCF en gare de Mitry-Villeparisis (Seine-et-Marne).

(La Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg © Maxppp)

Les faits remontent au 30 novembre 2004. Abdelkader Ghedir, âgé aujourd'hui de 31 ans, est interpellé en gare de Mitry-Villeparisis, en Seine-et-Marne, par des agents du service de sécurité de la SNCF (SUGE). Ils le suspectent à tort d'avoir jeté des pierres sur des rames. Les cinq fonctionnaires le plaquent au sol, les mains dans le dos, lui passent les menottes et procèdent à une palpation de sécurité. Il est ensuite remis à des policiers.

Arrivé au commissariat, il tombe dans le coma et doit être hospitalisé. Il sera ensuite établi qu'Abdelkader Ghedir souffre de séquelles neurologiques et de perte partielle des capacités motrices suite aux lésions subies.

Des gestes "techniques"

Après sa perte de connaissance, une enquête est ouverte et trois agents de la SUGE sont placés en garde à vue. Les témoignages sont contradictoires. Les fonctionnaires de la SNCF décrivent une arrestation modèle. Des policiers font état de violence et notamment d'un coup de genou asséné au visage, alors que la victime était au sol. Des expertises contradictoires au cours du procès ne permettent pas de déterminer avec précision si les coups n'ont pas été reçus avant l'interpellation, avec une bouteille.

En 2010, le tribunal de grande instance de Meaux retoque Abdelkader Ghedir, estimant qu'il a lui-même eu un comportement menaçant et que les agents de la SNCF se sont limités à des gestes "techniques". Les juridictions supérieures suivront cette décision, tout en reconnaissant que l'arrestation a sans doute été un peu plus musclée que n'ont voulu l'admettre les agents de la SNCF.

Témoignages fragiles

Mais la Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas d'accord. Premièrement, elle estime que rien ne permettait d'affirmer, comme l'a fait la justice française, que les lésions ont été reçues avant l'arrestation. Le témoignage évoquant un coup de bouteille dans l'après-midi a paru trop indirect. Par ailleurs, elle estime que les traumatismes correspondent bien aux conditions d'arrestation en gare décrites et que le comportement violent d'Abdelkader Ghedir n'a pas été démontré. 

Elle a en revanche rejeté l'accusation portée par le plaignant de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable.