La déchéance de nationalité entre les mains du juge judiciaire

La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l'exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera "une peine complémentaire" qui devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative.

(Le texte prévoit qu'une telle sanction ne pourra pas être prise si elle a pour résultat de rendre apatride la personne condamnée, ce qui la limite de facto aux binationaux © MaxPPP)

 Contestée à gauche et attentivement scrutée à droite, la déchéance de nationalité pour terrorisme pourrait faire l’objet d’un début de compromis. Ainsi, selon l'avant-projet de loi dont nos confrères de l'AFP ont obtenu copie ce  dimanche, la déchéance de nationalité sera une peine complémentaire, prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative.

 

Litigieuse, la référence aux binationaux est gommée du texte mais dans les faits, ces derniers seront les seuls concernés par la mesure puisque, lit-on dans le texte qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, cette peine ne peut être prononcée "si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride".

 

Pour le cas de ces crimes et délits graves, le juge judiciaire pourra, en lieu et place de la déchéance de nationalité, décider, y compris pour les mononationaux, de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits attachés à la nationalité. Parmi eux, le droit de vote, le droit d'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle, le droit d'exercer une fonction publique.