Le chef de l'Etat autorisé à saisir la justice comme victime pendant son mandat

Le chef de l'Etat en exercice, inattaquable en justice en vertu de son immunité, peut en revanche agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction. La Cour de cassation a rendu vendredi 15 juin un arrêt dans ce sens.

Dans ses attendus, la Cour écrit que le chef de l'Etat, "en sa qualité de victime, est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat". Elle affirme ensuite "que la seule nomination des juges par le président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard".

Une banale affaire d'escroquerie

La plus haute autorité judiciaire a tranché cette question du statut pénal du chef de l'Etat à l'occasion d'un pourvoi formé dans une banale affaire d'escroquerie dont avait été victime Nicolas Sarkozy en 2008, au cours de son mandat.

Une bande organisée avait piraté 48 comptes bancaires, dont celui de l'ancien chef de l'Etat. Les malfaiteurs avaient réussi à prélever 60 euros en deux occasions, relate le blog Libertés surveillées du Monde.fr. L'un d'eux, de nationalité sénégalaise, avait été condamné à huit mois de prison ferme par la cour d'appel de Versailles et s'était pourvu en cassation.

Nicolas Sarkozy avait multiplié les plaintes

L'ancien président de la République a saisi la justice sept fois au cours de son mandat, rappelle L'Express. En avril dernier, il a déposé plainte contre Mediapart pour la publication d'une note sur un supposé financement libyen de sa campagne de 2007. 

Mais avant cet épisode, Nicolas Sarkozy avait porté plainte contre la compagnie Ryanair pour "atteinte à son image" et à celle de Carla Bruni, rapportait Le Figaro en 2008. Peu après, il avait attaqué Le Nouvel Observateur pour "faux, usage de faux et recel" dans l'affaire du fameux texto : "si tu reviens, j'annule tout", expliquait Le Monde.fr. Une plainte retirée après une lettre d'excuses du journaliste. La même année, il avait décidé de poursuivre l'ancien directeur des Renseignements généraux Yves Bertrand pour "dénonciation calomnieuse" dans l'affaire Clearstream, comme le relate cet article de L'Express.