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La Cour de cassation annule l'enquête du juge Courroye sur les "fadettes"

L'enquête du procureur de Nanterre qui avait pour but d'identifier les sources des journalistes dans l'affaire Bettencourt, est annulée. Décision prise par la Cour de cassation qui pourrait valoir à Philippe Courroye une mise en examen.

Caroline Caldier

Radio France

Publié le 06/12/2011 13:14 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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"L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi" . L'arrêt de la plus haute juridiction française est tombé comme un couperet metant un terme définitif à la procédure ouverte par le procureur de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.

La Cour confirme l'arrêt rendu en mai par la cour d'appel de Bordeaux

Cet arrêt déclarait illégales les réquisitions délivrées en septembre 2010 à la police par le procureur Courroye afin qu'elle examine les factures détaillées de téléphone (ces fameuses "fadettes") de deux reporters du Monde, Gérard Davet et Jacques Follorou.
Philippe Courroye, magistrat qui revendique son amitié personnelle avec Nicolas Sarkozy, risque une mise en cause, alors même que l'opposition de gauche l'accuse d'agir sur les ordres de la présidence.

Cette décision est une excellente nouvelle pour les défenseurs de la protection des sources des journalistes. En effet elle est appelée à faire jurisprudence.