L'enquête pour "faux témoignage" contre quatre magistrats et le préfet de police de Paris classée sans suite

Le parquet de Nanterre a décidé "de classer la procédure en cause pour absence d'infraction", assurant que "ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de ce délit ne sont caractérisés".

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Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, quitte l'Elysée après une rencontre avec le président de la République, le 15 octobre 2020.  (LUDOVIC MARIN / AFP)

L'enquête ouverte contre le préfet de police de Paris Didier Lallement et quatre hauts magistrats pour "faux témoignage" a été classée sans suite par le parquet de Nanterre, a appris franceinfo, mercredi 7 avril. Les propos visés avaient été prononcés lors d'auditions à l'Assemblée nationale sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. Didier Lallement était notamment accusé de ne pas avoir dit la vérité lorsqu'il a indiqué ne pas avoir "trouvé les organisateurs" de manifestations de policiers non autorisées en juin. 

C'est le président de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, le député de La France insoumise Ugo Bernalicis, qui avait déposé plainte : l'une pour "faux témoignages", l'autre pour "parjures".

Outre le préfet de police de Paris, le président de la Cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat, la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, le procureur de Paris, Rémy Heitz, ainsi que l'ancienne procureure du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, étaient visés par ces plaintes.

Pas de faux témoignage, selon la justice

"Les propos extraits des auditions des personnes visées par ces signalements [ne sont pas apparus] constitutifs du délit de faux témoignage, lequel nécessite pour être caractérisé que le témoignage porte l’affirmation d’un fait inexact, la négation d’un fait véritable ou encore des omissions ou réticences volontaires, ainsi qu’un élément intentionnel consistant dans la mauvaise foi de son auteur ou de son intention de nuire", a fait savoir le parquet de Nanterre, décidant "de classer la procédure en cause pour absence d'infraction".

Le député du Nord, qui avait saisi d'abord le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, pointait directement le procureur, mentionnant une note interne sur le sort des "gilets jaunes" interpellés. Rémy Heitz avait assuré, de son côté, n'avoir "signé aucun document donnant des instructions à [ses] collègues". Interrogé à ce sujet dans le cadre d'une commission sur le maintien de l'ordre fin novembre, Rémy Heitz avait affirmé que le document mentionné "n'était pas une note du procureur, mais un document pratique envoyé aux magistrats de permanence".

Concernant Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, et Eliane Houlette, ancienne procureure du Parquet national financier (PNF), Ugo Bernalicis mettait en avant des "déclarations discordantes" sur des interventions dans le cadre de l'affaire Fillon. Le président de la cour d'appel de Paris et ancien président du tribunal de Paris, Jean-Michel Hayat, était aussi soupçonné de "parjure" sur les raisons de la désignation du juge Tournaire dans le même dossier Fillon.

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