Insalubrité des locaux de garde à vue : "Le Conseil d'État a constaté un problème dans la globalité des commissariats de France", selon Patrice Spinosi

Le Conseil d'État a ordonné lundi 22 novembre au ministère de l'Intérieur que des kits d'hygiène, des masques et du gel hydroalcoolique soit systématiquement proposés aux personnes placées en garde à vue. La plus haute juridiction administrative de France a souligné des "dysfonctionnements" sur l'ensemble du territoire en termes de propreté et de matériel de couchage et noté que les kits d'hygiène ne sont pas "systématiquement" proposés. "Le Conseil d'État a constaté un problème systémique" concernant la propreté des locaux de garde à vue, s'est félicité sur franceinfo maître Patrice Spinosi, de l'Association des avocats pénalistes (Adap).

"Le Conseil d'État a dit qu'il y avait là une difficulté qui concernait la globalité des commissariats en France et qu'il y avait la possibilité pour un juge d'obliger l'administration à faire ce qu'elle ne fait pas depuis des années", estime l'avocat. Cependant, ces mesures ne pouvant matériellement pas être mises en œuvre à très bref délai, "elles ne peuvent être ordonnées par le juge du référé liberté, juge de l'urgence", précise le Conseil d'État. Patrice Spinosi y voit "un appel du pied" pour saisir le Conseil d'État "sous une autre forme", celle d'un recours au fond qui aboutira "dans le courant de l'année 2022".

Une demande bientôt adressée au ministère

En attendant une telle décision, l'avis rendu aujourd'hui par le Conseil d'Etat permet à l'Association des avocats pénalistes d'être optimistes. "Cela nous laisse penser que nous avons des chances de pouvoir obtenir quelque chose pour améliorer la dignité des locaux de garde à vue en France", déclare sur franceinfo Me Spinosi. "C'est un dossier qui stagne depuis des années au niveau des ministères. Il est temps que cela devienne une priorité et que nous ayons enfin des locaux dignes d'une grande démocratie comme la France." Une demande sera donc prochainement adressée au ministère de l'Intérieur pour qu'il "respecte ces différentes exigences".

En septembre dernier, un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simmonot, pointait "la totale indignité", la "saleté innommable" et autres "odeurs pestilentielles" et "accumulation de crasse" qui caractérisaient la plupart des 17 locaux de garde à vue qu'elle avait inspectés, sur les plus de 640 qui existent en France. C'est dans ce contexte que des associations d'avocats avaient engagé une procédure d'urgence en déposant un recours devant le juge des référés.

À la suite de cette procédure, le Conseil d'État a donc ordonné dans un premier temps au ministère de l'Intérieur d'améliorer l'accès à l'hygiène dans les locaux de garde à vue, en distribuant notamment des kits de lingettes, de dentifrice à croquer et de serviettes hygiéniques, qui sont largement disponibles dans les commissariats mais qui ne sont pas systématiquement proposés. Au vu du contexte sanitaire, les masques des personnes gardées à vue doivent également être changés toutes les quatres heures et du gel hydroalcoolique doit leur être proposé.