Fin de la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier

Le ministre de l'Intérieur va proposer "rapidement" une nouvelle loi.

La Cour de cassation a mis fin à la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier, jeudi 5 juillet 2012.
La Cour de cassation a mis fin à la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier, jeudi 5 juillet 2012. (GERARD JULIEN / AFP)

C'est une décision définitive. Suivant l'avis de la chambre criminelle, rendu au mois de juin, la Cour de cassation a mis fin, jeudi 5 juillet, au placement en garde à vue d'étrangers au seul motif du séjour irrégulier.

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a annoncé qu'il allait "rapidement" rédiger une loi pour "redonner un fondement légal" à l'action publique, à la demande du premier ministre Jean-Marc Ayrault. Selon son entourage, un texte pourrait présenté au Parlement "pour la rentrée". "L'éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle", a dit le ministre devant les préfets.

60 000 cas par an

La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60 000 personnes par an. Cette pratique était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

La réforme, entrée en vigueur en France au printemps 2011, limitait le recours à la garde à vue au seul cas où la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Mais dans la pratique, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt défavorables.