Fadettes du Monde : la mise en examen de Bernard Squarcini partiellement annulée

Le parquet général de la cour d'appel de Paris avait demandé mi-octobre l'annulation de la mise en examen de l'ex-patron du renseignement intérieur. La chambre de l'instruction a donc rendu son avis : Bernard Squarcini
n'est désormais plus poursuivi pour l'atteinte au secret des correspondances du
journaliste ni le recel de violation du secret professionnel.

Pour avoir obtenu
d'un opérateur téléphonique, sous contrainte légale, les factures détaillées de
téléphone, ou "fadettes", du reporter du Monde Gérard Davet, il reste cependant mis en examen pour "collecte de données à caractère personnel par un moyen
frauduleux, déloyal ou illicite" , passible de cinq ans d'emprisonnement. Un ultime chef de prévention contesté par l'avocat de Bernard Squarcini car selon lui aucun fichier n'a été créé.

Un travail de routine

L'ex numéro 1 de la DCRI
a reconnu les faits devant les juges d'instruction parisiens, tout en niant
qu'ils constituent une infraction. Il parle d'un travail de routine ayant visé,
selon lui, non pas la presse mais le fonctionnaire qui avait violé à ses yeux ses
obligations en livrant un procès-verbal d'audition du dossier Bettencourt au
reporter.

"Le délit principal
qui lui était reproché à savoir la violation du secret des correspondances
(...) a été annulé purement et simplement par la chambre de l'instruction" ,
a déclaré son avocat, Me Patrick Maisonneuve. "C'est un point essentiel
parce que cela signifie que Bernard Squarcini, quand il
prend cette décision qu'il assume d'avoir fait le relevé des fadettes entre le
journaliste (...) et le conseiller du garde des Sceaux à l'époque (...), eh
bien M. Squarcini l'a fait en toute légalité" , a expliqué
Me Maisonneuve à des journalistes.