Droit au logement opposable : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme a, pour la première fois, condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille, alors qu'un jugement de 2010 l'ordonnait - elle habitait un logement insalubre, et aurait dû être relogée en urgence.

(Lors d'une manifestation pour l'application de la loi DALO, en 2011 © MaxPPP)

C'est une première. La première fois que la France est condamnée pour non-respect de sa loi DALO, le Droit au logement opposable. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré que l'Etat ne pouvait pas franchement faire valoir un manque de ressources, pour justifier le fait que la requérante n'ait toujours pas été relogée, trois ans et demi après un jugement.

Cette loi DALO de 2007 prévoit un droit au logement décent et indépendant pour toute personne qui ne peut y accéder par ses propres moyens.

Des locaux insalubres

Et c'est précisément ce qui ne s'est pas passé pour Elisabeth Tchokontio Happi. Elle vit en région parisienne depuis 2003, avec sa fille et son frère. Par une décision du 12 février 2010, la commission de médiation de Paris les désigne comme prioritiares pour un relogement en urgence. Elle avait constaté qu'ils étaient logés dans des locaux indécents et insalubres.

Depuis, rien. Aucune offre n'a été faite. Six mois plus tard, Elisabeth Tchokontio Happi saisit le tribunal administratif de Paris, en vertu de la loi DALO. Le 28 décembre 2010, le tribunal lui donne raison, et enjoint le préfet de région d'assurer le relogement. Toujours rien. Le 31 janvier 2012, le tribunal constate que rien n'est fait, et condamne l'Etat à verser 8.400 euros - l'astreinte qu'elle avait décidé plus tôt. Et l'affaire est close.

Du moins, jusqu'à ce que la plaignante introduise une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme, le 8 octobre 2012. Celle-ci vient de lui donner raison.