Cet article date de plus de neuf ans.

Clandestins : le décret sanctionnant les employeurs applicable dès demain

Les préfets vont pouvoir plus facilement sanctionner les entreprises qui emploient des étrangers en situation irrégulière. Ils pourront fermer pendant trois mois leurs établissements.
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : < 1 min.
Franceinfo (Franceinfo)

En plus de cette fermeture administrative, ce décret  permet de refuser les aides publiques aux entreprises qui emploient les clandestins ou de demander leur remboursement si elles ont déjà été versées.

 Il les oblige aussi à "s'acquitter de toutes leurs obligations sociales,
fiscales, et aussi de rémunération à l'égard des personnes qu'ils exploitent".

Ce décret  "relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires
des

étrangers sans titre et à la répression du travail illégal" est
applicable dès ce vendredi.

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Justice

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.