En plus de cette fermeture administrative, ce décret permet de refuser les aides publiques aux entreprises qui emploient les clandestins ou de demander leur remboursement si elles ont déjà été versées. Il les oblige aussi à "s'acquitter de toutes leurs obligations sociales,fiscales, et aussi de rémunération à l'égard des personnes qu'ils exploitent".Ce décret "relatif à la protection des droits sociaux et pécuniairesdes étrangers sans titre et à la répression du travail illégal" estapplicable dès ce vendredi.
