Christiane Taubira annonce la suppression d'une taxe pour faciliter l'accès à la justice

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014. C'est ce qu'a indiqué mardi la ministre de la Justice, Christiane Taubira, à l'issue d'une visite du bureau d'aide juridictionnelle du
tribunal de grande instance de Paris. Une mesure confirmée par un communiqué de presse publié dans la journée sur le site du ministère de la Justice.

"On peut considérer qu'il faut que les justiciables contribuent " au
financement du système judiciaire, a déclaré Mme Taubira, Mais il faut
s'assurer que cette contribution n'est pas injuste. Or, ce timbre est injuste ".

Une taxe qui finançait l'aide juridictionnelle

Cette taxe, mise en place en octobre 2011, visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles
ressources d'accéder à la justice.

Le site du ministère de la Justice définit l'aide juridictionnelle : créée par la loi du 10 juillet 1991, il s'agit d'une mesure qui "consiste, pour les personnes ayant de faibles pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) ". En fonction des niveaux de ressources, l'État prend ainsi en charge une partie, voire dans certains cas la totalité des frais de procès.

Les frais de justices des personnes dont les ressources mensuelles sont comprises en 0 et 929 euros sont ainsi intégralement prises en charge par l'aide juridictionnelle. Mais Christiane Taubira a souligné mardi que ce seuil de 929 euros était inférieur au seuil de pauvreté (964 euros)."Les salariés doivent pouvoir recourir à la justice
dans des conditions qui ne les fragilisent pas ", a souligné la garde des Sceaux.

La taxe de 35 euros permettait de financer cette mesure dont profitait 900.000 personnes. En 2013, elle devrait rapporter 60 millions d'euros sur les 379 millions que coûte l'aide juridictionnelle.

La question du financement de l'aide juridictionnelle pas résolue

La suppression du timbre fiscal pose donc à nouveau la question du financement de l'aide juridictionnelle. La ministre de la Justice a annoncé avoir obtenu du Premier ministre que la disparition de la taxe soit compensée, de façon temporaire, par une dotation budgétaire, en attendant qu'une solution pérenne soit trouvé. Elle a déjà étudié plusieurs pistes :

Taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs,  Majoration des droits de mutation,Taxe sur le chiffre d'affaires des
avocats, huissiers, notaires, mandataires et greffiers des tribunaux de commerce. La garde des Sceaux considérait cette dernière solution comme "la plus belle " et "la plus défendable ", mais elle a reçu  un accueil hostile de la profession. Le bâtonnier de Paris, Me Christiane
Féral-Schuhl, a en effet déclaré mardi que "l'aide juridictionnelle, comme tout service public, ne peut pas être
financée par les justiciables ou par ceux, comme les avocats, qui en assurent
les prestations ", mais par la "solidarité nationale ".,

Elle a précisé que les avocats parisiens resteraient "vigilants " quant
au mode de financement pérenne de l'aide juridictionnelle. Une question sur laquelle le gouvernement va donc devoir se pencher dans les semaines et les mois à venir.