CEDH : la France condamnée après un suicide en prison

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a donné raison au père d’un détenu qui s’est donné la mort en prison, alors que la France avait refusé toute indemnisation pour réparer un préjudice moral.

Aucune preuve de rendez-vous médical

Le détenu, un jeune Turc de 24 ans, s’était pendu dans sa cellule alors qu’il était en détention provisoire depuis douze jours, pour des violences présumées. Le juge chargé de cette affaire avait pourtant pris soin de recommander une surveillance particulière aux autorités pénitentiaires.

Effectivement, des rondes toutes les heures avaient été organisées. En revanche, le détenu n’avait pas bénéficié de contrôle médical lors de son arrivée à la maison d’arrêt de Bordeaux et aucun rendez-vous avec un médecin n’avait été pris. C’est ce point, l’absence de vigilance médicale, que la CEDH a relevé pour argumenter sa décision. La France se voit reprocher d’avoir manqué à son "obligation positive de protéger le droit à la vie" du détenu.

La France dispose d’un délai de trois mois pour demander un nouvel examen de ce dossier, mais la CEDH n’est pas obligée de lui accorder ce recours