Bientôt un remboursement des assurances emprunts immobiliers ?

Les banques vont-elles devoir passer à la caisse ? En tout cas, elles n'ouvriront sans doute pas le coeur léger les 46.208 courriers de mise en demeure que va leur envoyer la société actioncivile.com. Tous émanent de particuliers qui ont contracté des emprunts immobiliers ou des crédits à la consommation. Et tous déclinent à l'envi la fameuse adresse de Magaret Thatcher : "I want my money back !" Ce qui, passant de Shakespeare à Molière, devient : "Rendez-moi mon argent !"

Remboursement par les banques

L'argent en question, c'est celui généré par les bénéfices des contrats d'assurance emprunteur. Ils couvrent le non remboursement d'un prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Légalement, ils ne sont pas obligatoires, contrairement à une assurance automobile par exemple, mais les banques en ont fait une condition sine qua non pour accorder un prêt. Les assurés versent donc des cotisations, qui ne sont jamais remboursées.

Or, le Conseil d'Etat ne voit pas les choses ainsi. Dans son arrêt du 23 avril 2012, rendu à la suite d'une demande de l'association UFC-Que choisir, il estime que les banques doivent rembourser au moins une partie des bénéfices nés de ces contrats aux emprunteurs.

C'est cette décision que le site actioncivile.com exploite aujourd'hui. Il propose à des particuliers ayant contracté un emprunt de 1996 à 2012 de constituer un dossier. Et à travers les courriers envoyés, elle propose aux banques une médiation, qu'elle effectuera. Les établissements acceptant signeront un accord préalable. Pour ceux qui refuseront, ce sera le tribunal d'instance rattaché au domicile de chaque particulier. Dans un cas comme dans l'autre, la société prélèvera 15% de la somme récoltée.