Aides à la SNCM : la France risque une condamnation de la justice européenne

Nouveau rebondissement dans le dossier SNCM. La Cour de justice de l'Union européenne a constaté ce jeudi que la France n'avait pas récupéré des aides versées à la compagnie maritime entre 2007et 2013 et jugées "illégales" par la Commission européenne.

L'Etat français a alloué 440 millions d'euros d'aides à la SNCM. La moitié de cette somme a été "versée au titre des services de transport maritime fournis entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013", selon l'arrêt de la Cour de justice de l'UE. Si la Commission européenne a jugé ces aides légales "tout au long de l'année" en période de trafic normal, elle a estimé qu'elles étaient "illégales" en période de pointe où l'activité de la société maritime est importante. Sur ce point, la France avait donc été sommée de récupérer avant le 3 septembre 2013 ces subventions auprès de la SNCM.

L'Etat doit récupérer rapidement 220 millions d'euros

Ce jeudi, la Cour de justice de l'UE a estimé que la France n'avait pas pris "les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", alors qu'elle avait "les moyens de le faire". Par ailleurs, elle a constaté que l'Etat a continué à verser de l'argent à la SNCM deux mois après la décision de justice établissant l'illégalité de ces pratiques.

Suite à cette décision de la Cour de justice, la Commission européenne va devoir fixer un délai à la France afin qu’elle récupère les 220 millions auprès de la SNCM, indique un expert du droit européen. Si elle ne le fait pas, Bruxelles pourra engager un second recours en manquement devant la Cour de justice européenne pour "inexécution de l’arrêt rendu" ce jeudi et pourra demander des sanctions pécuniaires. Cela pourrait se traduire par une astreinte journalière ou une amende forfaitaire.