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Affaires des fadettes: la mise en examen du procureur Courroye annulée par la cour d'appel

Philippe Courroye et son adjointe était soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt, notamment en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées, les fameuses fadettes. La cour a estimé que les poursuites ne pouvaient être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 22/03/2012 13:22 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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La chambre de l'instruction qui examinait les demandes d'annulation de ces actes les ont donc annulés. Elle a donc suivi l'avis du parquet général de Paris qui s'était déclaré favorable à cette annulation car
il estimait que les infractions n'étaient pas pas constituées par les faits.

Les avocats du procureur s'appuyait sur l'article 6-1 du code de procédure pénale qui prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que "le caractère illégal de la poursuite (..) a été constaté par une décision devenue définitive ". Or la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The. Mais pour l'avocat du Monde, Me François Saint-Pierre, "l'article 6-1 ne s'applique pas en l'espèce " car il n'est pas reproché au procureur la violation d'une "disposition de procédure pénale" mais un article de la loi sur la liberté de la presse.

Le journal Le Monde a déjà annoncé qu'il allait se pourvoir en cassation.