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Affaire des prescriptions : seulement 22 personnes remises en liberté (Justice)

Le 7 août dernier, le Canard enchaîné avait annoncé que des "dizaines, peut-être des centaines" de détenus avaient ou allaient être libérés après une erreur de la Chancellerie en 2004. Selon le ministère de la Justice, l'examen des dossiers de 3499 condamnations prononcées dans 37 cours d'appel n'a montré que 22 personnes remises en liberté.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 14/08/2013 08:19 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

"Sur un total de 3.499
condamnations, 22 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un
taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier. 15 d'entre
elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 5 inférieures ou
égales à 1 an et 2 inférieures ou égales à 3 ans " affirme ce mercredi matin le ministère de la Justice.

Et il indique que "19 autres condamnés ont été
maintenus sous écrou pour purger d'autres peines d'emprisonnement ". Autrement dit le chiffre aurait pu s'élever à 41 personnes. Et tous avaient été "condamnées pour
des délits. "

A l'origine de cette affaire, un décret pris en 2004 par le
ministre UMP de la Justice Dominique Perben qui précisait les
modalités d'interruption de la prescription. Un décret retoqué fin juin par la Cour de cassation qui a estimé que les conditions dans lesquelles la prescription pouvait être interrompue devaient être fixées par la loi et jamais par décret.

La polémique était très vite devenue politique, Christiane Taubira en profitant pour relancer à la droite ses accusations de laxisme.