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Adidas : la Cour de cassation va statuer sur la garde à vue de Tapie

Une petite satisfaction pour Bernard Tapie dans l'affaire Adidas dans laquelle il est mis en examen pour escroquerie en bande organisée. La Cour d'appel de Paris a transmis ce jeudi à la Cour de cassation une QPC portant sur la durée de sa garde à vue et de celle de son avocat en juin 2013.
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Radio France
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 (Adidas : la Cour de cassation va statuer sur la garde à vue de Tapie © REUTERS | Jean-Paul Pelissier)

Il y a un an, Bernard Tapie était poursuivi pour escroquerie en bande organisée, ce qui avait permis de prolonger sa garde à vue jusqu'à 96 heures, soit quatre jours. Une durée contestée par son avocat Me Hervé Temime car elle est réservée à certains crimes et délits présumés, plus habituellement dans les dossiers de terrorisme ou de grand banditisme.

"Ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, au regard du principe de proportionnalité, qu'il n'était pas possible de recourir à une garde à vue exceptionnelle de quatre jours dans les affaires de fraude fiscale aggravée, "qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

La Cour de cassation a maintenant trois mois pour décider si elle transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.  Si c'est le cas, les Sages auront à leur tour trois mois pour se prononcer sur la légalité de la durée de la garde à vue pour des faits présumés d'escroquerie en bande organisée.

 

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