Il y a un an, Bernard Tapie était poursuivi pour escroquerie en bande organisée, ce qui avait permis de prolonger sa garde à vue jusqu'à 96 heures, soit quatre jours. Une durée contestée par son avocat Me Hervé Temime car elle est réservée à certains crimes et délits présumés, plus habituellement dans les dossiers de terrorisme ou de grand banditisme."Ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, au regard du principe de proportionnalité, qu'il n'était pas possible de recourir à une garde à vue exceptionnelle de quatre jours dans les affaires de fraude fiscale aggravée, "qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes". La Cour de cassation a maintenant trois mois pour décider si elle transmet cette QPC au Conseil constitutionnel. Si c'est le cas, les Sages auront à leur tour trois mois pour se prononcer sur la légalité de la durée de la garde à vue pour des faits présumés d'escroquerie en bande organisée.