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Actions judiciaires : un rapport pour allonger la prescription

Georges Fenech, député UMP du Rhône, présente un rapport ce mercredi en commission des lois à l'Assemblée qui pourrait révolutionner l'action judiciaire en France. Il porte sur la prescription en matière pénale et financière et propose de doubler les délais permettant les poursuites judiciaires.

franceinfo

Radio France

Publié le 20/05/2015 10:47 Mis à jour le 20/05/2015 10:55

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(Georges Fenec, député UMP du Rhône est le rapporteur de la mission © Maxppp)

Ce mercredi, Georges Fenech député UMP du Rhône présente un rapport pour allonger la prescription en matière d'actions judiciaires. "Il faut faire passer la justice du début du XIXe siècle dans celle du XXIe où l'espérance de vie n'est pas la même et les progrès scientifiques sont fulgurants ", a-t-il expliqué sur France Info, car "l’opinion ne peut plus accepter que des crimes puissent rester impunis à cause d’une trop courte prescription ".

Actuellement en matière criminelle, la prescription est de dix ans, Georges Fenech propose de la passer à 20 ans. Dans les affaires financières, la prescription est de trois ans, le rapport propose de la faire passer à six "à partir du moment où on découvre les infractions ", et non au moment où elles se sont déroulées. Selon le député UMP, il y a "un grand consensus " autour de ces propositions, "c'est une justice qui n'est ni de gauche, ni de droite mais qui est universelle ". Pour preuve, selon Georges Fenech, ce rapport a été approuvé par Alain Tourret, député de la majorité.

"Nous voulons donner à la justice les moyens d’instruire beaucoup plus longtemps" Georges Fenech député UMP du Rhône au micro de Raphaëlle Duchemin