Quelle que soit la loi dupays dans lequel un Français est accidenté avec sa propre voiture, il bénéficiedu minimum de garantie imposé par la loi française. Selon la Cour de cassation,il est impossible qu'un assureur refuse sa garantie aux passagers, au motif quedans le pays de l'accident la loi exclut leur indemnisation.Un Français avait vu sonassureur refuser d'indemniser son épouse et ses enfants alors qu'il avait eu unaccident de la route durant un séjour au Maroc. L'assureur avait justifié sonrefus en affirmant que la loi marocaine ne prévoyait pas d'indemnisation pourles passagers.La Courde cassation a assuré que la loi marocaine définissant l'assurance obligatoire "nepeut pas avoir pour effet de réduire le champ de garantie prévue par le contratentre l'automobiliste et son assureur" .
