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IVG : "Si rien n'est voté, on enterre pour un bon moment la constitutionnalisation", alerte la sénatrice PS Laurence Rossignol

La question de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution fait son retour mercredi au Sénat. Après le rejet en commission de la proposition de loi venue de l'Assemblée, une proposition alternative portée par le sénateur LR Phillippe Bas est discutée.
Article rédigé par France Info
Radio France
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Laurence Rossignol, sénatrice PS de l’Oise et vice-présidente du Sénat, était l'invité de franceinfo le 25 novembre 2022. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

"Si rien n'est voté, on enterre pour un bon moment la constitutionnalisation de l'IVG", alerte mercredi 1er février sur franceinfo Laurence Rossignol, sénatrice socialiste de l'Oise. Le Sénat reprend mercredi les discussions autour de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a été rejeté en commission par la majorité Les Républicains du Sénat l'été 2022. C'est une proposition alternative portée par le sénateur LR Philippe Bas qui est discutée ce mercredi après-midi. Laurence Rossignol détaille les implications de cette nouvelle discussion à franceinfo. 

franceinfo : En quoi consiste l'alternative soumise par le sénateur Les Républicains Philippe Bas ?

Laurence Rossignol : La rédaction que nous portions avec les autres groupes de gauche, c'est une rédaction qui permettait de consacrer le droit à l'IVG dans la Constitution. Notre collègue Philippe Bas, sénateur Les Républicains, a proposé une autre rédaction qui consiste à consacrer une liberté. C'est un peu le vieux débat entre la droite et la gauche. Droit contre liberté. 

Que vous inspire cette idée de substituer la notion de liberté à celle de droit ?

De notre point de vue, le droit est plus fort que la liberté. Mais pour autant, nous avons le choix aujourd'hui entre le rejet de notre proposition de loi, c’est-à-dire rien, et soutenir l'amendement proposé par Philippe Bas, même s'il ne nous convient pas totalement.

On est un peu dans la même situation qu'en 1974. La loi Veil n'était pas la loi que la gauche voulait. La gauche voulait une loi dans laquelle il n'y aurait pas eu de clause de conscience, il y aurait eu le remboursement par la Sécurité sociale. Pour autant la gauche a voté la loi Veil parce c'est le vote de la gauche qui a permis que la loi Veil soit adoptée. Et donc, toutes choses égales par ailleurs, on est un petit peu dans une configuration identique pour que cet amendement de Philippe Bas soit adopté, il faut que la gauche le vote. Et il vaut mieux voter cet amendement que de ressortir aujourd'hui du débat parlementaire en n'ayant rien voté allant vers la constitutionnalisation de l'IVG 

Cette fois l'Assemblée nationale ne peut pas avoir le dernier mot. Si le Sénat rejette ce texte, c'est fini  ?

Si le Sénat rejette ce texte pour une deuxième fois d'un certain point de vue et confirme une position ultra conservatrice, le débat va continuer entre l'Assemblée et le Sénat. Mais on a besoin qu'un signe soit montré. Il est clair que si la proposition de loi est rejetée, si rien n'est voté, effectivement, on enterre pour un bon moment la constitutionnalisation de l'IVG.

"Il y a 48 heures je vous aurais probablement dit que j'étais peu optimiste sur le vote du Sénat, que je voyais le même rejet que celui du mois d'octobre. Et là, il y a une porte qui est ouverte. Avancer, c'est aussi savoir faire des compromis."

Laurence Rossignol, sénatrice PS

à franceinfo

Ce qui compte aujourd'hui, c'est que l'avortement entre dans la Constitution. À cet instant tous ceux qui ont soutenu la proposition de loi précédente, qui sont favorables à la constitutionnalisation de l'IVG, sont prêts à faire le pas qui permettrait que quelque chose soit adopté aujourd'hui au Sénat. 

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