Assemblée nationale : les députés votent en première lecture l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution

L'aval du Sénat est désormais indispensable pour aboutir à une réforme constitutionnelle et une modification de l'article 66.

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L'hémicycle de l'Assemblée nationale, à Paris, le 24 novembre 2022. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

L'Assemblée nationale s'est largement prononcée en faveur de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, en adoptant en première lecture une proposition de loi de La France insoumise (LFI) soutenue par la majorité, jeudi 24 novembre. Les députés ont adopté par 337 voix (contre 32) un texte de compromis, dans l'espoir d'obtenir l'aval du Sénat, indispensable pour une réforme constitutionnelle.

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La gauche et la majorité se sont accordées à la mi-journée sur une formulation commune pour l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, à son article 66 : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse."

Avec ce texte de protection de l'avortement, inscrit au programme de la "niche parlementaire" de La France insoumise – une journée où un groupe parlementaire peut fixer l'ordre du jour dans l'hémicycle –, il s'agit de "se prémunir d'une régression", comme récemment aux Etats-Unis ou ailleurs en Europe, a plaidé la cheffe de file du groupe LFI, Mathilde Panot. La droite et l'extrême droite avaient fait valoir qu'ils jugeaient ces débats inutiles, le droit à l'avortement n'étant pas menacé en France, selon elles.

Le texte, dans le cadre d'une modification constitutionnelle, doit ensuite être voté à l'identique par le Sénat. "Le combat n'est pas fini", a prudemment estimé auprès de l'AFP le député MoDem Erwan Balanant, l'un des députés à l'initiative de cet amendement. 

L'épreuve périlleuse du Sénat

Pour ce texte, l'épreuve du Sénat sera décisive et périlleuse. "Les sénateurs n'en veulent pas", soufflait au début du mois de novembre un influent ministre. "Au Sénat, elle ne passera jamais", renchérit un poids lourd de Renaissance. "Ça me paraît compromis", abonde encore une parlementaire de la majorité. Le groupe LR qui avait voté contre à 134 voix (2 voix pour), ne devrait pas beaucoup bouger. "Les positions ne changeront pas au Sénat, car le fond du texte n'aura pas changé", assure-t-on du côté des sénateurs Républicains.

Les regards se tournent donc vers le groupe Union centriste (UC) au Sénat pour trouver les quelques voix manquantes. "Ils pourraient nous suivre au Sénat, sans la contraception, ce qui permettrait au texte de passer", envisage une cadre de Renaissance. La troisième force politique de la chambre haute apparaît la plus divisée sur la question avec 33 votes contre et 15 pour, lors du vote du 19 octobre.

Si jamais les sénateurs votaient ce texte, le combat législatif serait loin d'avoir abouti. Dans le cadre d'une proposition de loi, qui émane des parlementaires, le recours au référendum est obligatoire. Or, "l'organisation d'un référendum n'est pas d'actualité", selon une cadre de la majorité. Le procédé serait en plus historique. "Aucune proposition de loi constitutionnelle n'a abouti", rappelle le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.

Un projet de loi constitutionnel pour faire aboutir le texte ?

Il existe une autre piste, utilisée pour la première fois en 2000 lors de l'abandon du septennat pour le quinquennat : le projet de loi constitutionnel, issu de l'exécutif. Si le gouvernement se saisissait de la question via un projet de loi, il aurait le choix entre faire adopter son texte par référendum ou à la majorité des 3/5e du Congrès. C'est ce que réclament plusieurs parlementaires. "C'est bien de soutenir notre proposition de loi, mais le gouvernement, comme nous, nous savons que la procédure d'initiative parlementaire n'ira pas au bout", avait déclaré à l'AFP, avant le vote au Sénat, la sénatrice PS Laurence Rossignol.

Mathilde Panot, accompagnée de nombreux députés de la Nupes, a d'ailleurs exhorté le gouvernement à présenter son propre projet de loi, pour permettre une constitutionnalisation plus simple de l'IVG.

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