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Interdiction totale de la burqa : une loi est-elle applicable ?

Après des semaines de tergiversations au sein de la majorité, Nicolas Sarkozy a tranché hier pour une interdiction totale de la burqa dans l'espace public. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en mai. Deux écueils attendent ce texte : le Conseil d'Etat estime qu'une telle interdiction soulève "de sérieux risques" constitutionnels tandis que ses opposants estiment que la mesure est inapplicable.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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Il y a quelques semaines, les Sages avaient été clairs : une interdiction "générale et absolue" du voile
intégral "ne pourrait trouver aucun fondement juridique
incontestable". Le Conseil d'Etat orientait le gouvernement vers une interdiction partielle, valable uniquement dans les services publics et les lieux sensibles, comme les préfectures, les bureaux de vote, les banques...

Mais le chef de l'Etat a décidé de passer outre cet avis. Le gouvernement "est prêt à prendre des risques juridiques" affirme François Fillon, "parce que nous pensons que le jeu en vaut la chandelle".

Une bataille juridique semble donc sur le point de s'engager : "si la loi est votée, il y aura une saisine, et une censure, du Conseil
constitutionnel" explique le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Le Premier ministre se dit prêt à la bataille : "S'il faut faire évoluer la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle de la Cour européenne des droits de l'homme pour faire face à une nouvelle question qui ne se posait pas il y a 20 ans, nous, nous pensons que c'est notre
responsabilité politique de le faire."

"Quand on est le Premier ministre du pays, quand on est un homme d'Etat, on
ne prend pas de risque avec la Constitution" s'indigne ce matin Pierre
Moscovici sur France Inter. Le député PS estime que cette "loi de
stigmatisation" risque d'être "inapplicable" .

"Que fait un policier d'une femme en burqa ?"

C'est en effet l'autre question : une interdiction totale du port de la burqa est-elle applicable ? Non, répond Dominique Rousseau : "Que fait un policier d'une femme en burqa dans la rue? Il la met en garde à vue? En prison? Pour combien temps?"

Et que faire lorsqu'il s'agira des femmes voilées originaires du Moyen-Orient qui viennent à Paris faire du shopping de luxe ? "Il n'y aura pas de passe-droit" promet le député UMP Eric Raoult.

Quelques heures avant l'annonce de Nicolas Sarkozy, le même Eric Raoult s'interrogeait pourtant publiquement sur l'applicabilité d'une loi. "Les Belges viennent de
voter un texte contre la burqa et ils se sont aperçus quelques jours après qu'il
y avait un problème constitutionnel. Il n'y aurait rien de pire qu'une loi qui
soit inapplicable"" disait le député UMP sur I-Télé

La Belgique devrait justement devenir aujourd'hui le premier pays en Europe à interdire le port de la burqa dans les lieux
publics. Les députés belges vont se prononcer sur une proposition de loi en ce sens.