Justice : quel âge pour le consentement sexuel ?
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Le gouvernement en est convaincu, pour protéger davantage les mineurs face au viol, il faut changer la loi.
Fixer une présomption de non-consentement en dessous d'un certain âge, mais lequel ? C'est toute la question. Un débat relancé après deux décisions de justice controversée. La semaine dernière, la cour d'assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme de 30 ans, 22 à l'époque des faits, accusé de viol sur une jeune fille de 11 ans.
Un projet de loi présenté courant 2018
Pour l'avocat de l'acquitté, ni la contrainte, ni la menace, ni la surprise, les éléments constitutifs d'un viol, n'ont pu être prouvés. "Je n'ai fait que demander l'application de la loi. Donc s’il y a un responsable dans ce qui arrive aujourd'hui, c'est le législateur", explique Me Samir Mbarki. Si la loi changeait, un tribunal n'aurait plus qu'à regarder l'âge de la victime présumée, en dessous de 13 ou 15 ans, cela serait par principe un viol. Le mineur n'aura rien à prouver. Fixer un âge légal, pour certains magistrats, ce n'est pas forcément la bonne réponse. Un projet de loi doit être présenté au parlement courant 2018.
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