Crimes sexuels sur mineurs : les pistes du gouvernement pour changer la loi

Le gouvernement compte changer la loi et agir "vite" quant aux crimes sexuels sur mineurs. Un cap fixé dans un contexte où les témoignages de violences sexuelles se sont multipliés sur les réseaux sociaux, notamment sous le hashtag #MeTooInceste, après la publication du livre La Familia Grande. La juriste Camille Kouchner y accuse son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, d'avoir violé son frère jumeau quand il avait 14 ans.

Plusieurs pistes ont été avancées par l'exécutif. Franceinfo revient sur celles déjà présentées par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et le secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet. Ils ont été missionnés par Emmanuel Macron, il y a deux semaines, pour "élaborer des propositions".

"Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol"

C'est ce qu'a annoncé le garde des Sceaux, mardi, sur France 2. "Nous allons toucher au seuil d'âge (...). Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol", a déclaré Eric Dupond-Moretti sur le plateau du 20 Heures.

Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise". Or, la notion de "contrainte exercée par l'agresseur" "constitue aujourd'hui un frein", a indiqué le cabinet d'Adrien Taquet.

L'âge de la victime, premier facteur pris en compte

Avec ce nouveau crime, "c'est l'âge de la victime qui sera la première chose qu'on interrogera et non pas de savoir si la victime était consentante ou pas", a souligné Adrien Taquet sur Europe 1.

"Il faudra être attentif aux situations particulières (...). Il y aura des exceptions [...]. Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d'âge entre l'auteur et la victime", a également expliqué Eric Dupond-Moretti sur France 2, précisant qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur ce point précis. De son côté, Adrien Taquet a évoqué un écart de cinq ans. Le secrétaire d'Etat a indiqué une exception au cas où les deux protagonistes ont moins de cinq ans de différence d'âge, afin de "ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du plus âgé".

Création d'un mécanisme de "prescription glissante"

L'objectif est de faire en sorte que toutes les victimes d'un même auteur puissent bénéficier d'un procès. Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière en date des victimes d'un même auteur puisse déposer en tant que partie civile à la barre d'un tribunal, tandis que "les autres sont là uniquement comme témoins", car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n'est "pas supportable", a exposé le secrétaire d'Etat. "La philosophie est d'assurer une égalité de protection pour toutes les victimes d'un même auteur", a-t-il fait valoir.

Avec le nouveau dispositif juridique proposé par le gouvernement, "au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés", a expliqué le cabinet d'Adrien Taquet.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que le gouvernement soutiendrait soit la proposition de loi récemment adoptée en première lecture au Sénat, soit une autre proposition similaire qui doit être débattue la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.

La question de la prescription fait débat. Des associations de défense des enfants demandent que la loi aille encore plus loin et que les crimes sexuels sur les mineurs deviennent imprescriptibles alors qu'ils sont actuellement prescrits 30 ans après la majorité de la victime. Cette suggestion est "à prendre avec de grandes précautions", a estimé Adrien Taquet. Il a noté que les associations étaient "divisées" sur ce sujet, et qu'"un certain nombre de victimes parlent une fois que la prescription est passée", car "c'est ça qui a un effet déclencheur chez elles".

Possible pénalisation spécifique de l'inceste

Le gouvernement n'a pas encore tranché quant à une possible pénalisation spécifique de l'inceste, un point que réclament certaines associations de défense des victimes. "D'ores et déjà aujourd'hui le Code pénal nomme l'inceste, et nous réfléchissons à des solutions juridiques pour mieux le réprimer", a déclaré Adrien Taquet, soulignant que les positions divergeaient sur cette question.

Certaines associations "souhaiteraient effectivement que ce soit une infraction spécifique, d'autres estiment qu'on doit continuer à parler de viol, qu'il faut nommer les choses, qu'un viol, c'est un viol", a-t-il souligné.