Nouvelles mesures contre les féminicides : "Un progrès mais ce n’est pas suffisant", réagit une avocate spécialisée

Michelle Dayan, présidente de l’association Lawyers for women, s'inquiète notamment de la formation des officiers de police qui vont être recrutés et de l'absence d'annonce concernant la nomination de procureurs et de magistrats pour traiter les plaintes.

Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
Michelle Dayan, avocate au barreau de Paris et présidente de l’association Lawyers for women, en juillet 2021 sur franceinfo. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

"On passe des principes à l'application" dans la lutte contre les féminicides, s'est réjoui Me Michelle Dayan, avocate au barreau de Paris et présidente de l’association Lawyers for women (L4W), lundi 2 août sur franceinfo après les annonces de Gérald Darmanin. Dans une interview au journal Le Parisien [article payant], le ministre de l'Intérieur a notamment annoncé le traitement prioritaire des plaintes pour violences conjugales et l'augmentation du nombre d'officiers spécialisés. "C’est un progrès mais ce n’est pas suffisant", a réagi l'avocate. Me Michelle Dayan appelle à "aller plus loin" en réduisant les délais de traitement de ces plaintes, en formant les officiers "de façon spécifique" et en recrutant des "magistrats et des procureurs". "Si on a des officiers de police judiciaire en plus mais qu'on n'a pas les procureurs pour traiter les plaintes qu'ils recueillent, hélas ce sera une mesure avec peu d'effectivité."

franceinfo : Que pensez-vous des annonces du ministre de l'Intérieur ? Est-ce-que cela va dans le bon sens ?

Me Michelle Dayan : Ce qui me satisfait c’est que nous passons de la grande cause nationale annoncée pour le quinquennat, la lutte contre les violences faites aux femmes, à des mesures plus concrètes, avec notamment l’annonce des traitements de dossiers pour violence conjugale en priorité. Je crois même que le ministre de l’Intérieur emploie un mot très concret, il parle de dossiers qui sont mis en haut de la pile, donc c’est une priorité. C’est évidemment quelque chose qu’il faut saluer, le goulot se resserre, on passe des principes à l’application. C’est ce que nous souhaitons, c’est un progrès mais ce n’est pas suffisant. Nous, nous demandons des délais. Il faut que ce soit encadré dans des délais. Depuis le départ, nous nous battons pour qu'entre le moment où la femme pousse la porte du commissariat et le moment où le parquet donne une réponse, un classement sans suite ou un renvoi devant le tribunal correctionnel, il y ait un délai de 8 jours maximum. Donc il faut aller un tout petit peu plus loin.

La fin des mains courantes pour que les constatations se transforment en plaintes, cela va dans le sens de vos attentes ?

Les mains courantes, depuis 2014, il faut savoir qu'elles doivent être transmises au parquet. Il y a un protocole cadre, sauf que cela n’est pas appliqué. La fin des mains courantes, si elles ne sont pas remplacées par des plaintes transmises au parquet, ce n’est qu’une déclaration d’intention. Sur les mains courantes, je voudrais également souligner que depuis des années, et cela n’a toujours pas été modifié, il est inscrit "différend conjugal", cette fameuse confusion entre le conflit et la violence. On demande la suppression des mains courantes et, d'ici là, la suppression de la mention de différend conjugal, mais surtout qu'on les transmette au parquet parce que la fin des mains courantes peut être une fausse bonne idée. Parfois, c'est trop difficile pour une femme de porter plainte, si elle dépose une main courante et que c'est le parquet qui poursuit, alors cela permet que l'emprise dans laquelle elle vit parfois n'agisse pas. Donc la fin des mains courantes n'est pas forcément une mesure qui me semble essentielle pour la lutte contre les violences conjugales.

Gérald Darmanin annonce le recrutement de 5 000 officiers de police judiciaire pour faire des enquêtes, est-ce que cela va suffire à aller plus vite ?

C’est nécessaire ce n'est pas suffisant. Par rapport à l’annonce de recrutement, d'abord il faut les former. C'est bien si on recrute des officiers de police judiciaire, mais si on ne les forme pas de façon spécifique, ce ne sera pas suffisant. Pourquoi l'Espagne est en avance par rapport à nous ? Pourquoi l'Espagne a quasiment éradiqué ce fléau c'est parce que depuis 2004 elle fait un traitement spécifique.

"Là où il faudrait aller plus loin, et c'est ce qui m'inquiète un peu dans ces annonces, c'est qu'on ne nous parle pas du recrutement de procureurs."

Me Michelle Dayan, avocate et présidente de l’association Lawyers for women

à franceinfo

Ce sont les procureurs qui renvoient devant le tribunal correctionnel, ce sont les procureurs qui prennent des mesures de contrôle judiciaire. Pourquoi on n'embauche pas plus de magistrats et de procureurs ? Si on a des officiers de police judiciaire en plus mais qu'on n'a pas les procureurs pour traiter les plaintes qu'ils recueillent, hélas, ce sera une mesure avec peu d'effectivité.

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Féminicides

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.