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Ce que préconise le Conseil économique et social pour légaliser l'euthanasie

Le Cese prône notamment de légaliser la "sédation profonde explicitement létale" pour les personnes qui la demanderaient en fin de vie.

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Dans une unité de soins palliatifs à l'hôpital d'Argenteuil (Val-d'Oise), le 22 juillet 2013.  (FRED DUFOUR / AFP)

C'était un texte très attendu. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rendu son rapport, mardi 10 avril, sur l'euthanasie. Il prône de légaliser la "sédation profonde explicitement létale" pour les personnes qui la demanderaient en fin de vie. L'assemblée consultative, qui s'était saisie elle-même de cette question, a adopté un avis en ce sens (107 voix pour, 18 contre, 44 abstentions). 

Le calendrier donne du poids à cette prise de position, en pleins États généraux de la bioéthique. Cette série de débats doit déboucher sur un projet de loi attendu à l'automne. Voici ce qu'il faut retenir de ce rapport intitulé "Fin de vie : la France à l'heure des choix".

Aller plus loin que la dernière loi sur la fin de vie 

L'euthanasie reste interdite en France. La dernière loi sur la fin de vie (Claeys-Leonetti du 2 février 2016) l'a réaffirmé en instaurant le droit à une "sédation profonde et continue", autrement dit une extinction de la douleur qui doit précéder une mort naturelle. Selon le Cese, cette loi est loin de clore un débat régulièrement ravivé par des cas très médiatisés, comme ceux de Vincent Humbert, Chantal Sébire, Vincent Lambert ou Anne Bert.

"L'opinion, depuis 2001, est d'avis que le pays devrait autoriser des formes de mourir plus volontaristes que les dernières lois", a souligné le rapporteur Pierre-Antoine Gailly. Autre argument soulevé en séance par le rapporteur : selon les démographes de l'Ined, "l'euthanasie active serait pratiquée de façon plus ou moins régulière en dépit de son interdiction par la loi, et serait à l'origine ou liée à quelque 2 000 ou 4 000 décès en France" chaque année.

Parler de "sédation létale" plutôt que "d'euthanasie" ou de "suicide assisté"

L'expression qu'a choisie le Conseil est volontairement distincte d'"euthanasie" et de "suicide assisté", des termes polémiques. Mais elle recouvre la même réalité, celle d'un médecin qui donne ou permet de donner la mort sciemment, quand elle lui paraît être une réponse adaptée à la souffrance d'un patient sans espoir de rémission, qu'il puisse le dire ou non.

L'une de ses recommandations est "d'ajouter aux droits aujourd'hui reconnus à la personne malade par la loi celui de pouvoir demander au médecin, y compris à travers la rédaction de directives anticipées ou la désignation d'une personne de confiance, de recevoir, dans des conditions strictement définies, une sédation profonde expressément létale". Interrogé sur cette expression, le rapporteur, Pierre-Antoine Gailly, a répondu : "Il y a des mots qui immédiatement crispent, qui bloquent, et qui sont les mots de suicide et d'euthanasie."

Prévoir des garde-fous 

Le demandeur devrait être une personne majeure pouvant justifier d'une "souffrance physique ou psychique inapaisable" et d'une "affection incurable en phase avancée, voire terminale", précise La Croix. La demande de cette aide active à mourir devrait être réitérée dans un délai minimal de 48 heures après la formulation initiale, ajoute Le Figaro (article payant). 

Le produit pourrait être administré par un médecin ou par la personne elle-même, mais l'acte de décès indiquerait que la personne est décédée de "mort naturelle", indique La Croix. Une instance de contrôle  serait créée pour transmettre un éventuel dossier litigieux à la justice, ajoute le quotidien. 

Inclure dans la loi une clause de liberté de conscience

Le Cese recommande au législateur d'"inclure dans la loi une clause de liberté de conscience permettant à toute personne, quelle que soit sa profession, de refuser de participer sous quelque forme que ce soit à la prescription, la dispensation ou l'administration d'une sédation profonde expressément létale".

Cette clause ne devrait pas apaiser les opposants à l'euthanasie. Interrogé par La Croix, Pierre d'Ornellas, archevêque de Rennes et responsable des questions de bioéthique à la conférence des évêques de France, a déploré une "ignorance de l'éthique". "L'avis n'aborde pas ce qu'est la souffrance, la personne avec sa liberté et sa dimension relationnelle, le rôle de la médecine, ni la signification de l'impératif civilisateur 'Tu ne tueras pas'", a dénoncé ce responsable catholique.

Accroître l'offre de soins palliatifs dans le pays

Comme le rapporte Le Figaro, le Conseil insiste sur la nécessité d'accroître et de mieux répartir l'offre de soins palliatifs en France et d'exclure ces soins à l'hôpital de la tarification à l'activité. Il recommande aussi de développer la prise en charge palliative en ville. 

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