Etat civil : une proposition de loi pour faciliter les changements de nom de famille

Les députés de la majorité, soutenus par le gouvernement, s'apprêtent à déposer une proposition de loi pour simplifier les procédures des personnes qui souhaitent prendre le nom de leur mère, selon les informations de France Inter. Ce texte concernera un changement de nom de naissance à la majorité ou un changement de nom d'usage pendant l'enfance.

Eric Dupond-Moretti,dans une interview au magazine Elle, annonce que "Pour les majeurs, une fois dans sa vie, passé 18 ans, nous allons donner la liberté à chaque Français de pouvoir choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l'on souhaitera", annonce-t-il aussi.

L'exemple de "la maman qui élève seule son enfant qui porte le nom de son père"

"Ce sera une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français. Elle sera portée par le député (de l'Hérault) Patrick Vignal, les députés de la majorité et est soutenue par un collectif, 'Porte Mon Nom'", explique le Garde des Sceaux.

Pour lui, un nom de famille "est une identité, une intimité, une histoire, une mémoire et pour une très grande majorité d’entre nous, on est heureux et fier de porter ce nom. Mais, il y a des gens pour qui cela est plus compliqué, cela peut être un problème". Le ministre prend comme exemple "la mère qui élève seule son enfant", les noms de famille qui "s'éteignent", "l'enfant qui porte le nom" de son "géniteur qui a oublié ses devoirs". Mais aussi des problèmes plus concrets, telle "la maman (qui) élève seule son enfant qui porte le nom de son père" et qui "veut l'inscrire à la cantine ou au judo", où "on lui demande s'il s'agit bien de son fils ou de sa fille", ce qui est "humiliant".

Un simple formulaire à remplir

Aujourd'hui, il faut prouver l'intérêt légitime d'une telle demande. Le ministère de la Justice en reçoit chaque année 2 000, et seulement un tiers de ces demandes obtiennent satisfaction.

Avec ce nouveau texte, toute personne majeure pourra, donc, une fois dans sa vie, décider de prendre le nom de sa mère, de son père ou d'accoler les deux dans n'importe quel ordre. La seule démarche à effectuer sera de remplir un formulaire en mairie. "Il suffira désormais d’une déclaration Cerfa à l’Etat civil", ce qui selon Eric Dupond-Moretti remplacera "une procédure longue et humiliante".

Pour les mineurs, la même démarche s'appliquera pour changer de nom d'usage, soit en le remplaçant par celui de l'autre parent, soit en accolant les deux patronymes. Le Garde des Sceaux précise qu'"Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si le mineur a plus de treize ans, il faudra également lui demander son accord". 

Le texte sera examiné à l'Assemblée au cours du mois de janvier.