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Parcoursup : les établissements du supérieur doivent publier les critères de sélection des étudiants, juge le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le syndicat étudiant Unef.

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France Télévisions
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Un lycéen consulte la plateforme Parcoursup, à Toulouse (Haute-Garonne), le 22 janvier 2020. (LILIAN CAZABET / HANS LUCAS / AFP)

Les établissements d'enseignement supérieur doivent, après examen des candidatures, publier les critères retenus dans le cadre de la procédure Parcoursup, a exigé le Conseil constitutionnel vendredi 3 avril. "Consacrant l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup", écrivent les Sages. Les établissements doivent également préciser s'ils ont utilisé des "traitements algorithmiques", ajoutent-ils dans leur décision.

Cette décision met en évidence "la pratique opaque de la sélection", selon l'Unef

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le syndicat étudiant Unef. L'organisation demandait de rendre publics les critères, et leur pondération, utilisés par les commissions d'examen des vœux de chaque formation dans le cadre de la procédure. Pour les Sages, la communication de Parcoursup, jusqu'ici, "ne bénéficie qu'aux candidats". Et le fait que des tiers ne puissent pas avoir accès aux informations sur les critères et modalités d'examen des candidatures "porterait au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi [de] protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques".

Dans un communiqué, l'Unef a salué "une décision qui met en exergue la pratique opaque de la sélection à l'oeuvre dans l'enseignement supérieur". Le syndicat souligne que, "depuis deux ans, les universités se sont donc exemptées, sans réelle base juridique, de toute transparence". De son côté, la ministre de l'Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, "se félicite de cette décision qui valide le processus d'examen de dossiers de la procédure Parcoursup" et informe qu'elle "engagera la concertation avec les établissements d'enseignement supérieur pour définir les modalités pratiques de mise en oeuvre de la décision, dans l'intérêt des candidats".

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