Le Parlement vote le texte sur le financement des écoles privées

Les députés ont entériné le texte du sénateur UMP Jean-Claude Carle tel que le Sénat l'avait voté le 10 décembre 2008. Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.

Le texte propose de préciser un article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article, introduit par un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse, instaure l'obligation pour la commune de résidence de prendre en charge les frais de scolarité d'un enfant étudiant dans une école privée sous contrat d'une autre commune.

Plusieurs communes ont refusé de s'acquitter de ce "forfait". D'où la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. Le texte adopté aujourd'hui oblige ainsi les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants...

Mais seulement dans quatre cas :

• lorsque les parents peuvent prouver que la capacité d'accueil de la commune de résidence est insuffisante
• pour des raisons médicales
• en cas "d'obligations professionnelles" des parents si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants"

• lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune.

  "Ce texte est le fruit d'un consensus. Il est éloigné des débats idéologiques. C'est un texte d'apaisement et d'équilibre", a affirmé Luc Chatel, ministre de l'Education nationale.

  Très critique, la gauche a défendu en vain plusieurs motions de procédure, arguant que "ce texte porte atteinte au principe républicain de la laïcité", comme l'indique un communiqué des députés radicaux de gauche. L'Union des familles laïques a dénoncé de son côté "la remise en question de la libre-administration des communes". Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Le SNUipp a critiqué pour sa part la "parité de financement entre les écoles
  publiques et privées" créée par le texte.