Quotas de femmes à la tête des entreprises : sans la loi, "rien ne progresse", déplore une députée LREM

"Force est de constater que, lorsque la loi n'instaure pas des mesures coercitives, malheureusement rien ne progresse", a déploré jeudi 16 décembre sur franceinfo Marie-Pierre Rixain, députée LREM de l’Essonne et présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, alors que le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi qui instaure des quotas de femmes aux postes de direction des grandes entreprises. Cette proposition LREM, soutenue par le gouvernement, prévoit d'instaurer un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés : au moins 30% de femmes en 2027, et 40% en 2030.

franceinfo : Combien y a-t-il aujourd'hui de femmes à la tête des grandes entreprises ?

Marie-Pierre Rixain : Aujourd'hui à la tête des grandes entreprises, notamment du CAC 40, il y en a une seule. C'est Catherine MacGregor, qui est à la tête d'Engie. Et parmi les cadres dirigeantes, celles qui pourraient devenir potentiellement les futures dirigeantes de demain, elles sont autour de 27%.

Est-ce à cause de ces faibles chiffres qu'il faut passer par des quotas ?

Oui, c'est à cause de ce chiffre. Et c'est aussi parce que l'on se rend compte que, sans les quotas, nous n'y arrivons pas. Il y a dix ans, lors du vote de la loi Copé-Zimmermann (elle imposait 40% de femmes dans les conseils d'administration), les entreprises s'étaient engagées à faire en sorte que cela ruisselle sur les membres des instances dirigeantes. Et puis, finalement, ça n'est pas le cas aujourd'hui. Force est de constater que, lorsque la loi n'instaure pas des mesures coercitives, malheureusement, rien ne progresse.

Que risquent les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle loi ?

Les entreprises ont dix ans pour se mettre en conformité. La loi va s'appliquer d'ici deux ans. Elles vont devoir, d'ici deux ans, publier sur le site du ministère du Travail, les données genrées sur ces deux ensembles. Ensuite, elles auront trois ans pour atteindre 30%, donc dans cinq ans. Et puis, dans huit ans, 40%, et elles auront deux ans. Pour se mettre en conformité, si cela n'était pas le cas, elles pourront être accompagnées par les services de l'État. Et si véritablement ce n'était pas le cas, elles pourront se voir infliger une amende qui représente 1% de la masse salariale.

Avec simplement 1% de la masse salariale, ne craignez-vous pas que certaines entreprises ne respectent pas la loi ?

J'ai fait les calculs. 1%, cela peut quand même représenter des amendes conséquentes. C'est la raison pour laquelle c'est un plafond. Cette amende vise des entreprises qui pourraient atteindre ces objectifs, mais qui ne le voudraient pas, et qui resteraient dans une forme d'entre-soi masculin. On peut imaginer que certaines entreprises pourraient avoir des difficultés à les atteindre, notamment en raison, par exemple, d'un emplacement géographique. Et donc, l'inspecteur du travail mesurera les efforts et les conditions dans lesquelles l'entreprise a atteint ses objectifs. Mais très honnêtement, on sait aujourd'hui que cela est possible. Des entreprises de secteurs plutôt à dominante masculine ont déjà atteint cet objectif. Certaines sont déjà à plus de 30% dans leurs comités de direction. Et puis d'autres, au contraire, sont à zéro femme dans leurs CoDir et leur Comex. Donc, on voit bien que cela n'est pas un problème de vouloir ou de ne pas le vouloir. La question, c'est plutôt de se dire quel bénéfice je vais pouvoir retirer de cela et comment mon entreprise participe à un mouvement inéluctable de l'histoire. 

Que répondez-vous à ceux qui vous accuseraient de faire de l'ingérence dans des entreprises privées ?

Il n'y a pas aujourd'hui d'ingérence. Les entreprises sont des acteurs économiques, mais également des acteurs sociaux. Les femmes ont également besoin d'être reconnues pour leurs compétences. Et on n'imagine pas une seconde qu'une femme dirigeante pourrait être choisie à la tête d'une entreprise du CAC 40 si elle n'était pas compétente. Mais force est de constater que les entreprises ont besoin parfois d'être accompagnées par le législateur. Et c'est le cas aujourd'hui dans notre pays. Et quoi qu'il arrive, les actionnaires, étrangers notamment, regardent avec attention ces éléments. De la même manière, les talents regardent ces éléments. Donc tout cela va dans le sens d'une meilleure croissance pour les entreprises et d'une meilleure croissance économique pour notre pays. J'ai envie de leur dire qu'aujourd'hui, on investit beaucoup pour les entreprises à travers le plan de relance. Il faut aussi que les entreprises jouent le jeu de cet accompagnement.