Accessibilité : les personnes handicapées devront encore attendre

L'Assemblée nationale a adopté le 12 juin le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux handicapés. Le texte permet d'étendre les délais pour que les établissements se mettent aux normes.

Une personne handicapée monte dans un train Corail Intercités à l\'aide d\'une plateforme, le 23 mars 2009 à la gare de Caen (Calvados), lors de l\'inauguration de la première voiture adaptée au voyage de personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite.
Une personne handicapée monte dans un train Corail Intercités à l'aide d'une plateforme, le 23 mars 2009 à la gare de Caen (Calvados), lors de l'inauguration de la première voiture adaptée au voyage de personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite. (MYCHELE DANIAU / AFP)

Les délais ne pourront pas être respectés, alors on les allonge. Les acteurs publics et privés vont bénéficier de trois à neuf ans supplémentaires pour mettre aux normes leurs installations afin de les rendre accessibles aux handicapés. L'Assemblée nationale a voté en première lecture, jeudi 12 juin, le projet de loi qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnance sur cette question. La loi de 2005 prévoyait un délai de dix ans, jusqu'à 2015.

En France, 9,6 millions de personnes sont concernées directement par le handicap, selon l'InseeLa première loi sur l'accessibilité aux personnes handicapées date de 1975. Pourquoi les aménagements prennent-ils autant de temps ?

Un retard important malgré des progrès notables

Comme chaque année, l'Association des paralysés de France (APF), qui se concentre sur les handicapés moteurs, a publié en février son baromètre de l'accessibilité portant sur l'année 2013. Globalement, l'association note une amélioration des aménagements. L'accessibilité des lignes de bus est passée de 33% en 2012 à 42,4% en 2013. Elle note également que 94% des mairies principales sont désormais accessibles, contre 86% en 2012. Les résultats sont aussi très bons en ce qui concerne les plus grands théâtres et les plus grands stades municipaux.

Néanmoins, l'association note toujours d'importantes disparités entre les régions. Les meilleurs taux d'accessibilité reviennent à Grenoble, suivie de Nantes et de Caen. Elle pointe aussi du doigt la lenteur des travaux. Par exemple, 44% des écoles primaires ne seraient pas encore aménagées, alors que la loi de 2005 plaçait comme priorité la scolarisation de l'enfant handicapé dans une classe ordinaire.

Les principaux obstacles se rencontrent chez les professions libérales. Selon l'étude de l'APF, "la moitié des personnes en situation de handicap ont des difficultés à trouver des cabinets médicaux ou paramédicaux accessibles".

Une loi peu suivie d'effets

En 2002, Jacques Chirac annonce sa volonté de faire de l'intégration des personnes handicapées un des "trois grands chantiers" de son quinquennat. La loi de 2005 a pour ambition de rendre tous les espaces publics accessibles à partir du 1er janvier 2015. Elle prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect.

Un texte qui "peine encore, deux ans après sa promulgation, à entrer pleinement en application" écrit Le Monde en 2007. Pour Nicolas Mérille, le conseiller national à l'accessibilité auprès de l'APF, le constat est simple : "Le gouvernement n'en a plus parlé après 2005. Cette loi n'a pas été suivie de suffisamment de politiques publiques, il n'y a eu aucune campagne de communication, aucune politique d'accompagnement pour les acteurs concernés." Résultat : "un chantier invisible".

Depuis 2005, les bâtiments sont construits dans les normes. Le chantier concerne les établissements plus anciens, qu'il faut rénover en prenant en compte le handicap dans sa diversité (moteur, visuel, auditif, etc). Mais cela coûte cher et les subventions sont rares.

Les petits commerces toujours à la traîne

Néanmoins, la loi de 2005 permet dans certains cas à un établissement de faire une demande de dérogation pour raisons économiques ou techniques. "C'est une excellente formule qui permet de réaliser une partie des travaux seulement et donc d'éviter le tout ou rien", estime le conseiller de l'APF.

Si les grandes entreprises, encouragées par les éventuelles sanctions, s'y sont mises plus facilement, les petits commerces sont à la traîne. "L'absence de sensibilisation et d'accompagnement a généré de l'attentisme", constate Nicolas Mérille. Avec la loi de 2005, les établissements reçevant du public (ERP) ainsi que les transports publics devaient réaliser le diagnostic des travaux avant 2011. "Le problème, c'est qu'une grande majorité des acteurs ne l'ont pas fait, ce qui complique la réalisation des travaux", précise le conseiller.

Les retards sont aussi dus à la création en 2013 des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), concrétisés par le vote de l'Assemblée jeudi. Ce dispositif permet aux établissements qui le demandent de retarder les délais de mise aux normes. 

"Les délais ne doivent pas être extensibles"

"L'Ad'Ap est un acte volontaire d'engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète, précise le site du gouvernement. Le non-respect de l'échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L'Ad'AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d'accessibilité après le 1er janvier 2015."

"Les délais ne doivent pas être extensibles à l'infini, lâche Nicolas Mérille. Si on nous rajoute neuf ans, l'attente aura duré un demi-siècle, c'est inacceptable !" Pour en savoir plus sur les délais et les acteurs concernés, l'APF attend l'ordonnance qui devrait être publiée cet été. D'ici là, l'association dit tout mettre en œuvre pour inciter le gouvernement à réduire les délais.