T2A : un forfait annuel supplémentaire pour des hôpitaux de proximité

Depuis 2005, le financement des hôpitaux dépend du nombre de séjours enregistrés et des actes pratiqués. C’est ce qu’on appelle la tarification à l’activité (T2A). Un assouplissement de ce financement est prévu : les hôpitaux de proximité bénéficieront d'une dotation forfaitaire annuelle indépendante de leur activité, selon un décret paru mardi 24 mai 2016 au Journal officiel.

La T2A a été initialement pensée comme une mesure de restriction par les pouvoirs publics. Mais elle provoque une "course à l'activité", avec à la clé pour certains établissements une pratique d’actes médicaux inutiles et une tendance à garder les patients le moins longtemps possible. La mesure, applicable dès cette année, a pour objectif de corriger les effets "pervers" de la tarification à l'activité, très critiqués par les professionnels de santé.

Dérogations acceptées sous conditions

Cette mesure de dérogation à la T2A concerne 250 établissements remplissant plusieurs critères, comme la part de la population de plus de 75 ans présente sur le territoire desservi, la proportion de population située en dessous du seuil de pauvreté, la densité de la population ou encore la part de médecins généralistes pour 100.000 habitants. Le décret précise que le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire sera fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Le texte prévoit également le versement d'un complément de financement si cette dotation forfaitaire est insuffisante pour couvrir l'activité : lorsque le "montant issu des données d'activité (...) est supérieur au montant de la dotation de garantie", l'établissement bénéficiera d'un complément "correspondant à l'écart entre ces deux montants".

Dans un communiqué la Fédération des établissements hospitaliers privés non lucratifs (FEHAP) salue le choix d'un "dispositif de financement complémentaire", plutôt qu'"alternatif" qui a "le mérite de respecter le professionnalisme et le sens de l'efficience" dans les structures de petite ou moyenne taille.

La réforme "va fragiliser encore davantage de nombreux établissements privés", estime dans un communiqué la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) qui demande "le report" de sa mise en œuvre.