Que trouve-t-on finalement dans la loi santé ?

L'Assemblée nationale a achevé dans la soirée du 27 novembre la nouvelle lecture du projet de loi santé. Le vote sur l'ensemble du texte est programmé le 1er décembre dans l'après-midi. Il doit être adopté définitivement par le Parlement avant la trêve de fin d'année.

Le parcours du projet de loi santé fut long et semé d'embuches. Depuis la présentation aux professionnels du milieu médical des grandes orientations envisagées, en juin 2014, jusqu'au vote du 1er décembre 2015, le texte aura fait l'objet de toutes les tractations. Les principales mesures détaillées il y a un an par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, subsistent dans le texte final.

SERVICE TERRITORIAL DE SANTÉ AU PUBLIC

  • Généralisation progressive de la dispense d'avance de frais (tiers payant) pour les patients en ville, d’ici à novembre 2017. L'assurance maladie sera l'interlocuteur unique des médecins pour la première étape. Cette mesure phare du texte a finalement été approuvée le 27 novembre dans l'après-midi par les députés. Présentée comme une "mesure de justice" par la majorité, cette disposition a été vivement combattue, tout au long de l'année, par de nombreux députés de droite et les médecins libéraux. Ceux-ci dénonçaient une "mesure dirigiste" qui conduit à "la déresponsabilisation du patient". A défaut de supprimer la mesure, certains ont réclamé, en vain, son report ou son caractère facultatif. 
     
  • Numéro d'appel unique national, en parallèle du 15, pour contacter un médecin de garde le soir et le week-end, et création d'un site Internet pour faciliter l'accès à la permanence des soins.
     
  • Lettre de liaison pour chaque patient sortant de l'hôpital, afin d'assurer le lien avec les professionnels de ville. Relance du dossier médical personnel.
     
  • Mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé.
     
  • Groupements hospitaliers de territoire obligatoires pour mutualiser les activités ou les achats entre établissements. Chaque groupement élabore un projet médical commun entre les hôpitaux qui le forment. 
     
  • Les agences régionales de santé pourront subordonner l'attribution de subventions à la participation à ce service territorial de santé.
     
  • Création d'un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie.

PRÉVENTION

  • Dispositions sur la réduction du tabagisme. Parmi elles, l'instauration d'un paquet neutre d'ici mai 2016 a été approuvée (à deux voix près) le 26 novembre. Les députés ont retoqué le 28 novembre l'obligation d'emplacements réservés au vapotage dans les entreprises.
     
  • Les députés ont en revanche voté l'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (désignées comme "salles de shoot" par ses opposants). Cette expérimentation devrait durer au maximum six ans. Ces salles, déjà expérimentées dans une dizaine d'autres pays (la plus ancienne en Suisse a été créée il y a trente ans) sont destinées à des toxicomanes majeurs précarisés, qui consomment dans des conditions d'hygiène précaires, souvent forcés de se cacher dans des lieux insalubres. L’objectif est d’une part, de réduire les risques d'infections liés à la consommation de drogues, comme la transmission du VIH ou du virus de l'hépatite C ; il s'agit d’autre part aussi de créer une opportunité de rencontre entre usagers et le personnel médical.
     
  • Le principe d'un "étiquetage nutritionnel simplifié" a été validé. Celui-ci doit permettre d'informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Les modalités techniques (format, certification, contrôles…) n'ont pas été définis.
     
  • Accès à la contraception d'urgence garanti pour les jeunes femmes mineures sans condition auprès de l'infirmière scolaire.
     
  • Possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour un enfant de moins de 16 ans.
     
  • Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée.
     
  • Les députés ont voté une extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d'alcoolémie au volant. Le Code de la route ne permet pas actuellement aux forces de l'ordre de réaliser d'initiative des dépistages de stupéfiants en bord de route (ces dépistages ne sont réalisés de façon obligatoire qu'en cas d'accident corporel de la circulation routière). De plus, les tests d'alcoolémie ne sont actuellement possibles qu’à la condition qu’une infraction relative à la vitesse, au port de la ceinture ou au casque ait été constatée.  L'amendement voté le 27 novembre autorise gendarmes et policiers à pratiquer un dépistage de consommation de stupéfiants, "même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants", et un dépistage d’alcoolémie "pour toute infraction au Code de la route constatée".
     
  • Les députés ont également validé la possibilité de traitements préventifs contre le VIH dans des centres spécialisés. Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CEGIDD), pourront mettre en place des traitements de prophylaxie pré-exposition (PrEP) pour des personnes particulièrement exposées au risque de contamination par le VIH. Ceci concerne des personnes non infectées et surexposées, qui à certains moments n'utilisent pas de préservatifs. Une Recommandation temporaire d'utilisation (RTU, qui permet d'utiliser un médicament en dehors des champs de prescription prévus lors de son autorisation de mise sur le marché) devrait être annoncée avant la fin de l'année 2015. Le traitement sera pris en charge à 100% au début de l'année 2016.
     
  • A noter que les députés ont voté pour un assouplissement de la loi Evin pour la prévention de l’alcoolisme, contre la volonté du gouvernement.

POLITIQUE DE SANTÉ

  • Le texte devait instaurer des actions de groupe "pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements" (article 45 du projet de loi de santé). L'intention affichée était de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients. En pratique, un tribunal pourra arbitrer les plaintes, sans tenue d’un procès. Un dispositif bien loin des "class actions à la française" initialement dépeintes.
     
  • Les députés ont également voté pour un meileur encadrement du "droit à l'oubli" au regard des assurances, pour les anciens malades du cancer.
     
  • Participation renforcée des patients : représentation obligatoire dans les agences nationales de santé et création d'une commission des usagers.
     
  • Concubins ou partenaires de PACS d'une personne décédée auront, comme les couples mariés, accès à son dossier médical.
     
  • Les députés ont voté contre l'avis de la ministre, en supprimant l'obligation prévue de pratiquer les soins funéraires de conservation dans des lieux équipés (ce qui excluait les pratiques funéraires à domicile).

INNOVATION

  • Développement de plans de gestion des pénuries, afin de lutter contre les ruptures de médicaments.
     
  • Les sages-femmes pourront participer à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la vaccination de la mère, son conjoint et du nouveau-né.
     
  • À l'hôpital, les délais pour les essais cliniques à promotion industrielle doivent être réduits à 2 mois au lieu de 18 mois.