Le gouvernement souhaite créer une "cinquième branche" de la Sécu consacrée à la perte d'autonomie

Le gouvernement va proposer la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale pour faire face aux dépenses liées à la perte d'autonomie, indiquent des projets de loi relatifs à la dette sociale envoyés mardi 19 mai au soir aux partenaires sociaux, et consultés par plusieurs médias dont Les Echos et l'AFP.

Dans ces deux projets, le gouvernement dit vouloir "mener les travaux conduisant à la création d'un risque spécifique relatif à la perte d'autonomie", en définissant dans un rapport "les modalités de création de cette nouvelle branche dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021". Ce rapport sera remis au Parlement "au plus tard le 30 septembre 2020", est-il précisé.

Si elle était instaurée par la loi, cette cinquième branche viendrait en complément des quatre branches existantes (maladie, accidents du travail, retraite, famille) de la Sécurité sociale pour couvrir les risques de la vie liés à la perte d'autonomie et au handicap.

L'utilisation de la CSG réorientée

En outre, pour anticiper une hausse des dépenses liées à l'avancée en âge, ces projets de loi prévoient d'augmenter le financement de la dépendance en réorientant, à partir de 2024, 2,3 milliards d'euros de CSG depuis la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui gère les fonds dédiés à la dépendance et au handicap.

"La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées. C'est pourquoi le gouvernement s'engage à réaffecter une recette spécifique supplémentaire au financement de la prise en charge de la dépendance à hauteur de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d'euros", précise l'exposé des motifs.

Une somme qui risque toutefois d'être insuffisante. Une concertation avec les partenaires sociaux devrait être organisée pour trouver des "conditions de financement à plus court terme".