Tribune Gestion de la crise sanitaire dans les Ehpad : trois avocats demandent une juridiction unique pour traiter les plaintes et "faire face au drame"

Trois avocats de Marseille, Paris et Strasbourg préparent une action collective nationale en justice "pour rétablir le rapport de force et faire peser la balance de la justice du côté de la vérité et de la réparation". Dans une tribune pour franceinfo, intitulée "Covid-19/Ehpad : de la nécessité de réunir toutes les enquêtes en un seul tribunal pour faire face au drame", ils demandent une juridiction unique pour traiter toutes les plaintes déposées contre des Ehpad pour leur gestion de la crise sanitaire du Covid-19.

Aujourd’hui, après l’ouverture de l’enquête par le parquet de Grasse, ce sont les parquets de Paris et de Nanterre qui annoncent tour à tour l’ouverture d’enquêtes pour mise en danger de la vie d’autrui dans des résidences pour personnes âgées. Certains peuvent se réjouir de cette situation mais nous voulons y voir un piège procédural.

En multipliant les procédures sur tout le territoire, on risque de passer à côté de l’évidence, on ne pourra pas faire apparaître des lignes fortes, des répétitions de comportement, des politiques délibérées décidées au siège des sociétés cotées qui exploitent les Ehpad et appliquées localement (docilement ?) par la direction.

En fractionnant les dossiers, on empêche de démontrer la carence de l’Etat et les négligences des ARS : où étaient les masques ? Pourquoi était-il si difficile d’en proposer aux personnels ? A-t-on brûlé des millions de masques soi-disant périmés ? Comment se fait-il qu’en France et nulle part ailleurs, les morts du Covid-19 soient autant concentrés dans les Ehpad ?

Pour répondre à ces questions qui dépassent chaque cas individuel, il faut éviter de "saucissonner" la procédure et brosser un tableau d’ensemble seul à même de faire advenir la vérité, toute la vérité, surtout celle que l’on veut occulter.

Les signataires de la tribune

Notre expérience a prouvé que l’union faisait la force. Car cela permet de mutualiser les coûts. Par ailleurs, le grand nombre de demandeurs permet de lutter à armes égales avec des habitués des procédures. Enfin et surtout, cela permet de transpercer l’apparence et de rechercher la responsabilité au plus haut niveau, sans se limiter à un lampiste, fût-il qualifié du titre pompeux de "directeur d’établissement" alors que le plus souvent, il est tout juste "libre d’obéir".

C’est pourquoi, au nom des familles que nous représentons et au nom d’une bonne organisation de la justice, nous exigeons que la ministre de la Justice décide de réunir toutes les plaintes pénales auprès d’un pôle d’instruction unique. Rien d’extraordinaire dans cette demande pleine de bon sens. L’article 706-2 du Code de procédure pénale le prévoit.

"Faire peser la balance de la justice du côté de la vérité et de la réparation"

Depuis 2002, la loi a créé deux pôles de santé publique, l’un à Paris, l’autre à Marseille. Ce sont des juridictions à compétence interrégionale spécialisées en matière sanitaire. De l’aveu même de la Chancellerie, ces pôles permettent "de spécialiser les magistrats et de donner une réponse judiciaire plus complète et plus rapide". Ils sont par ailleurs dotés d’assistants spécialisés (médecins, pharmaciens, etc.) qui servent d’interface entre la science et le droit.

On comprend bien l’intérêt de réunir en un seul collège d’instruction une enquête qui comportera de multiples ramifications. Il ne suffira pas de s’attaquer aux subalternes mais il permettra de remonter vers les décideurs économiques et politiques.

Ce premier rendez-vous judiciaire sera un test grandeur nature : le ministère de la Justice cherche-t-il à donner tous les moyens aux enquêteurs ou cherche-t-on à enterrer l’affaire dans les sables mouvants du temps, comme cela a été le cas avec l’affaire de l’amiante (17 ans d’enquête pour un non-lieu) ?

Les signataires de la tribune

Et si nous pouvions proposer un pôle santé, nous recommanderions celui de Marseille qui a fait ses preuves dans les dossiers PIP ou Levothyrox.

Au-delà de cette première décision politique, les familles et les personnels devraient étudier l’opportunité de lancer une action collective pour rétablir le rapport de force et faire peser la balance de la justice du côté de la vérité et de la réparation.

Géraldine Adrai-Lachkar, avocate au barreau de Marseille
Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris
François Ruhlmann, avocat au barreau de Strasbourg