Pass vaccinal : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi mais retoque les contrôles à l'entrée des meetings politiques

Les Sages ont validé vendredi les possibles vérifications d'identité par les cafetiers ou les restaurateurs, au nom de l'objectif de "protection de la santé" face à l'épidémie de Covid-19.

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Les bâtiments du Conseil constitutionnel, à Paris, le 23 décembre 2021.  (SERGE ATTAL / ONLY FRANCE / AFP)

La décision était attendue. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 21 janvier, la plupart des dispositions du projet de loi controversé instaurant le pass vaccinal, y compris les possibles vérifications d'identité par les cafetiers ou restaurateurs, au nom de l'objectif de "protection de la santé" face à l'épidémie de Covid-19. L'institution estime qu'il ne s'agit pas d'un contrôle de police administrative. "Le refus de la personne de produire" un document officiel comportant sa photo "ne peut avoir pour autre conséquence que l'impossibilité pour elle d'accéder à ce lieu", appuie-t-elle. 

Le Conseil constitutionnel émet toutefois "une réserve d'interprétation" : la vérification ne pourra se fonder que "sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes".

Les Sages, qui avaient été saisis par les oppositions, ont toutefois censuré la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un pass sanitaire aux participants. Les organisateurs pourront cependant prendre "toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l'aération des salles", selon un communiqué.

Une atteinte aux libertés fondamentales pour l'opposition

Pour justifier cette censure partielle, le Conseil constitutionnel a relevé que les parlementaires n'ont pas conditionné le pass dans les meetings à la "situation sanitaire". La mesure avait été introduite via un amendement LR en commission à l'Assemblée le 29 décembre dernier, avec le soutien de la majorité.

Une soixantaine de députés de tous bords, emmenés par le groupe La France insoumise, ainsi que les sénateurs socialistes, avaient saisi le Conseil constitutionnel en dénonçant un dispositif portant atteinte aux libertés fondamentales.

Une entrée en vigueur lundi 

Les Sages de la rue Montpensier notent que les dispositions sur le pass vaccinal "ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination". Les mesures concernant le pass "doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus" et "il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires", remarquent-ils aussi, le projet de loi prévoyant une application possible jusqu'au 31 juillet.

Le pass vaccinal entrera donc bien en vigueur lundi, confirme Matignon, joint par franceinfo vendredi après-midi. L'exécutif prend acte avec "satisfaction" de la décision du Conseil constitutionnel.

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