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Loi santé : le principe du consentement présumé au don d'organes renforcé

Les députés se sont prononcés vendredi soir sur un amendement au projet de loi de "modernisation de notre système de santé" renforçant le principe du consentement présumé au don d’organes. Un principe selon lequel les familles n’auront plus leur mot à dire.

Cécile Mimaut

Radio France

Publié le 11/04/2015 09:06 Mis à jour le 11/04/2015 09:10

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(En 2012, pour la première fois, le seuil des 5.000 greffes d'organes réalisées en France a été franchi, avec 5.023 transplantations. Mais parallèlement, plus de 17.600 malades étaient en attente de greffe. Photo d'illustration © Maxppp)

L'examen en première lecture du projet de loi sur la santé s’est achevé dans la nuit de vendredi à samedi à l’Assemblée nationale. L’amendement sur le renforcement du consentement présumé au don d'organes a été adopté. Il prévoit que toute personne majeure décédée consent, par défaut, à faire don de ses organes, sauf si elle s’est inscrite de son vivant au registre national des refus.

Les députés ont cependant apporté une nuance importante au texte initial en faisant de ce registre national des refus le moyen désormais "principal", mais pas exclusif d’exprimer son refus. Les modalités par lesquelles il pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici 2017.

Les familles ne seront plus consultées

L’amendement adopté la nuit dernière entérine en revanche une modification de taille à la loi actuelle. Désormais, si le défunt ne s'est pas explicitemement prononcé de son vivant contre le don de ses organes, il n'appartiendra plus à ses proches de se prononcer en son nom. Selon le texte, les familles ne seront plus consultées mais seulement "informées" par les médecins de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité.

Une disposition qui, selon ses défenseurs, permettrait d’augmenter le nombre de greffons disponibles et de sauver "des centaines de vies ", estime notamment le président de la Fondation Greffe de vie, Jean-Pierre Scotti. Une position loin d’être partagée de tous, et notamment des personnels soignants au contact des proches des défunts, pour qui se passer de leur consentement est difficilement concevable.

80% des Français seraient pour le don de leurs organes (sondage)

Actuellement en France, le taux de refus des familles au don d’organes d’un proche décédé approche 40%, tandis que 19.000 personnes sont en attente d'une greffe. Selon un sondage datant de 2013, près de 80% des Français seraient pourtant prêts à faire don de leurs organes s’ils venaient à disparaître.

Les députés se prononceront par un vote solennel sur l'ensemble du texte du projet de loi Santé le 14 avril. Le Sénat devrait examiner le texte en juin ou en juillet.