Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un syndicat de médecins contre le plafonnement des tarifs de l'intérim médical

Le Conseil d'Etat a rejeté, jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à suspendre le plafonnement des tarifs de l'intérim médical dans les établissements publics de santé.

Le gouvernement a décidé d'appliquer strictement, depuis le 3 avril, la loi encadrant les tarifs des médecins intérimaires dans le secteur public, plafonnés à 1 390 euros brut pour une garde de 24 heures. Cette mesure visant à "mettre fin aux dérives", inscrite dans la loi depuis 2016 mais jamais appliquée, a entrainé des fermetures – totales ou partielles – de petits services d'urgences.

La demande ministérielle "conforme à la loi"

Face à cette décision, le SNMRH a déposé deux recours auprès du Conseil d'Etat pour faire annuler la réforme, dont un référé, objet de la décision rendue jeudi.

Le juge des référés observe que l'instruction ministérielle "est conforme à la loi", écrit le Conseil d'Etat : "Les rémunérations des médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé par la voie de l'intérim ou de la vacation ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires."

Le juge "constate qu'aucun des moyens avancés par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'instruction ministérielle contestée", ajoute la haute juridiction. "Pour cette raison, la demande de suspension est rejetée".