PMA pour toutes : le projet de loi simplifierait la filiation

Le projet de loi sur la PMA pour toutes a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et sera examiné dans l'hémicycle à partir de la semaine prochaine.

Notre journaliste Rym Ben Ameur fait le point sur les principaux enjeux du texte qui va bientôt être soumis aux parlementaires.

  • Nouvelle procédure de filiation 

Le gouvernement semble avoir fait un effort de simplification dans ce domaine. Il prévoit un nouveau dispositif : avant de lancer leur projet de PMA, les deux mères devront se rendre chez le notaire pour donner leur consentement sur cette procédure. Et la nouveauté, c'est qu'en même temps, elles déclareront leur volonté de devenir toutes les deux parents de l'enfant à naître. 

Elles signeront une «reconnaissance conjointe anticipée ». Le tout se fera donc en un seul passage devant le notaire et ainsi  la filiation sera établie pour la femme qui accouche et pour sa compagne . A la naissance de l'enfant, la déclaration sera transmise à l'officier d'Etat civil puis retranscrite sur son acte de naissance.  

  • Les deux mères sur un pied d'égalité

Jusqu'à présent la situation était très complexe. La compagne de la femme qui accouchait n'était désignée que « comme le parent social » avec le risque de se voir évincée de la vie de son enfant en cas de séparation lorsque le couple n'est pas marié et des risques de conflits familiaux sans fin. Ou encore la compagne devait adopter l’enfant né de PMA. 

Donc l'idée à travers cette réforme, on le voit, c'est vraiment de protéger mieux l'enfant et ses deux mères en faisant en sorte que la mère qui n'a pas porté l'enfant soit reconnue exactement de la même façon.  

  • Une circulaire sur la GPA ? 

La Gestation Pour Autrui s'est à nouveau invitée dans les discussions alors qu’elle n'est même pas mentionnée dans le projet de loi sur la PMA pour toutes. En fait, le gouvernement serait en train de prévoir une circulaire pour permettre aux parents qui ont eu recours à la GPA de faire reconnaître plus facilement le lien de filiation avec leurs enfants.  

Aujourd'hui, en cas de GPA, seul l'homme qui a donné son sperme est reconnu comme père. La conjointe ou le conjoint sont seulement des «parents d'intention» et doivent faire une demande d'adoption quand l'enfant né. Mais c'est parfois très compliqué puisque la GPA est interdite en France.  

La nouvelle circulaire pourrait permettre que la filiation soit retranscrite de façon plus simple, tout en maintenant l'interdiction.

  • Le cas Mennesson

Pour publier cette circulaire, le gouvernement attend une décision de la Cour de cassation dans un procès emblématique. C'est le procès de la famille Mennesson qui reprend ce vendredi.   

La famille Mennesson ce sont 2 jumelles nées par GPA en 2000 et dont les parents se battent depuis 18 ans pour être tous les 2 reconnus. L'affaire dure donc depuis des années. Mais le 10 avril dernier,  la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie par la Cour de cassation, a consacré le droit à la filiation de la "mère d'intention". La Cour de cassation pourrait donc se baser sur cet avis favorable pour reconnaître la mère de la famille Menneson d'ici 15 jours.  

Et le gouvernement publierait ensuite sa circulaire. Ce qui serait une très grande victoire pour les familles ayant fait une GPA. 

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