L'Assemblée pour la pénalisation des sites de désinformation sur l'IVG

À main levée, le texte (légèrement amendé) qui prévoit d'étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse "à tout moyen", notamment aux sites Internet, a été voté par la gauche et une majorité de centristes, mais rejeté par la droite et l'extrême droite. Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre, en vue d'une adoption définitive d'ici fin février.

L'objectif des défenseurs du texte est de "mieux protéger le droit à l'avortement" face à des sites Internet qui "avancent masqués".

Le délit d'entrave à l'IVG, créé en 1993 et étendu plusieurs fois, est aujourd’hui sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. 

Liberté d'opinion ou droit au mensonge ?

Dans un contexte de pré-campagne électorale pour 2017 et sur un sujet où Alain Juppé a attaqué François Fillon durant la primaire de la droite, le texte a fait l'objet de 76 amendements, essentiellement LR, au nom de la "liberté d'expression", et de l'extrême droite.

Devant quelques dizaines de députés et dans une atmosphère parfois houleuse, la ministre aux Droits des femmes, Laurence Rossignol, a appelé à "consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps". "La liberté d’opinion n’est pas le droit au mensonge" sur ces "plateformes d’apparence neutre et objective" cherchant en fait à "culpabiliser les femmes et les décourager d’avoir recours à l'avortement", a-t-elle lancé.

Initiative "liberticide et contraire à la France des Lumières", a fustigé Christian Kert (LR), dont le groupe prévoit déjà de saisir le Conseil constitutionnel. La majorité, qui cherche à "se ressouder" sur ce sujet de société, "tente d'imposer une forme de pensée unique, de vérité d'Etat sur l'IVG", a renchéri Philippe Gosselin.

Rien n'est jamais acquis

Près de 42 ans après la loi Veil ayant dépénalisé l'avortement, plusieurs élus de gauche ont accusé implicitement la droite de vouloir remettre en cause ce droit, sur fond de tentatives similaires en Espagne ou en Pologne.  

"L'acquis est illusoire", a martelé la présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton (PS), l'écologiste Véronique Massonneau pointant "la tentation de la régression".  

Plus de 220.000 avortements sont pratiqués chaque année en France.