La justice européenne valide l'uniformisation des paquets de cigarettes

La Cour de justice de l'Union européenne a validé, mercredi 4 mai, la directive sur le tabac, rejetant des recours introduits par la Pologne et par le cigarettier américain Philip Morris contre l'interdiction des arômes, comme le menthol, et l'uniformisation des paquets.

La Cour, basée à Luxembourg, confirme ainsi les nouvelles dispositions prises par le législateur européen en matière de conditionnement des paquets, notamment l'avertissement sanitaire qui doit rester lisible après l'ouverture du paquet. Constitué d'un message et d'une photographie en couleur, il doit recouvrir 65% de la surface extérieure avant et arrière de chaque unité de conditionnement, selon la réglementation de l'UE.

Chaque Etat membre peut aller plus loin

La plus haute cour européenne considère par ailleurs que l'interdiction d'imposer sur l'étiquetage ou l'emballage extérieur tout message contribuant à promouvoir et inciter à la consommation de tabac est proportionnée et "de nature à protéger les consommateurs".

Aux Etats membres, précise encore la Cour, est laissée la possibilité de maintenir ou instaurer de nouvelles exigences, uniquement en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac "qui ne sont pas harmonisés par la directive", à l'image du paquet neutre instauré à partir du 1er janvier 2017 en France.

Le droit polonais jugé trop peu contraignant

La Cour réaffirme dans son arrêt l'interdiction des cigarettes mentholées qui, par leur "arôme agréable", visent à rendre les produits du tabac "plus attrayants pour le consommateur". La Pologne contestait cette interdiction. Le législateur européen est dans son droit d'imposer de telles règles, car la législation polonaise en la matière n'est pas assez contraignante, estime la Cour, malgré le relèvement de la limite d'âge pour les menthols et les avertissements sanitaires sur les paquets.

Enfin, la Cour valide le régime spécial applicable aux cigarettes électroniques, notamment la teneur limite en nicotine de 20 grammes par millilitre, ainsi qu'une série d'obligations et d'interdictions en matière d'information et de promotion.