Des peines de 6 mois à 3 ans de prison avec sursis ont été requises contre Fernand Dray et Elisabeth Mugnier

L'avocat général a réclamé, lundi matin en appel à Paris, la condamnation du biochimiste et de la pédiatre pour homicide involontaire dans l'affaire de l'hormone de croissance qui a coûté la vie à 120 jeunes patients depuis 1991. Dray est également accusé de "tromperie aggravée".

Après sept semaines de débat, le défilée d'une trentaine d'experts et de témoins, et l'intervention des familles de victimes, le parquet a rendu ses réquisitions lundi contre les deux prévenus, le biochimiste Fernand Dray, 88 ans, et la pédiatre Elisabeth Mugnier, 61 ans, jugés pour "tromperie aggravée, homicides et blessures involontaires". L'avocat général Bruno Sturlese avait déjà versé aux débats onze pages de réquisitoire écrit avant de s'exprimer oralement.

C'est donc sans surprise qu'il a demandé devant la cour d'appel de Paris la condamnation de Fernand Dray et Elisabeth Mugnier. Une peine de trois ans de prison avec sursis est requise contre le premier, de six à 21 mois contre la seconde, pour homicide involontaire.

L'ancien directeur d'un laboratoire de l'Institut Pasteur, qui participait à l'élaboration de l'hormone de croissance, doit également être déclaré coupable du chef de "tromperie aggravée", selon le ministère public. L'avocat général l'a présenté comme un "décideur". Il lui a reproché "son manque de rigueur, de vigilance, d'humilité, de recul", mais aussi d'avoir "joué un rôle majeur dans le système, dans son emballement" tout en ayant connaissance du "risque de transmission" de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.

L'hormone de croissance, un drame national
La relaxe de ce délit est demandée, en revanche, pour la pédiatre qui était en charge de la collecte des hypophyses dans les morgues des hôpitaux. "Vous avez participé à cette course à l'hypophyse avec comme souci le rendement quantitatif" au mépris des règles de sécurité, lui a affirmé Sturlese.

"Ce n'est pas le procès de la médecine ou de la science, mais de certains acteurs essentiels d'un système de soin inédit qui a été une page noire pour la France", a prévenu l'avocat général qualifiant de "drame national" cette catastrophe de santé publique.

En première instance devant le tribunal correctionnel de Paris fin 2008, les deux prévenus, ainsi que quatre autres accusés, avaient été relaxés de l'ensemble des infractions. Ils contestent toujours les négligences qui leur sont reprochées. Le délit, à la différence de la faute civile, suppose de démontrer que les prévenus ont agi en sachant qu'ils risquaient d'administrer un produit mortel à leurs patients. C'est sur ce point que le tribunal a prononcé la relaxe pénale lors du premier procès, estimant qu'on ne pouvait établir avec certitude que les prévenus connaissaient le risque.

Le traitement à base d'hormones de croissance était destiné à aider les enfants à grandir. Quelque 1.698 enfants l'ont reçu dans les années 80. Mais certaines hypophyses (glandes crâniennes) entrant dans la fabrication du traitement se sont avérées infectées. Le traitement a ainsi provoqué la mort de 120 patients des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jacob depuis 1991. Les autres patients pourraient potentiellement développer cette maladie incurable du cerveau.

Le procès se poursuit jusqu'à mercredi avec les plaidoiries de la défense pour une nouvelle relaxe générale. La décision de la cour sera ensuite mise en délibéré. Les familles espèrent obtenir des sanctions et une jurisprudence sur les catastrophes médicales et sanitaires.