Prothèses mammaires PIP : "TÜV Rheinland a travaillé selon la réglementation" et "est victime de l'escroquerie de PIP"

L'avocate de TÜV Rheinland, l'entreprise chargée du contrôle des prothèses PIP, a défendu mercredi sur franceinfo la firme allemande, après la décision de la Cour de cassation de casser l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui la dédouanait dans le scandale des implants mammaires défectueux.

Maître Cécile Derycke, avocate de la société TÜV Rheinland, en 2013.
Maître Cécile Derycke, avocate de la société TÜV Rheinland, en 2013. (BORIS HORVAT / AFP)

"TÜV Rheinland a travaillé selon la réglementation" et "elle est victime de PIP qui au quotidien mentait et produisait des faux documents pour tromper les auditeurs de TÜV Rheinland" a défendu mercredi 10 octobre sur franceinfo maître Cécile Derycke, l'avocate de la société, après la décision de la Cour de cassation de casser l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui dédouanait la société allemande TÜV chargée de certifier la bonne qualité des implants mammaires.

400.000 femmes sont concernées dans le monde, 30.000 en France. Cette décision ouvre la voie à un nouveau procès contre TÜV mais, "il n'y aura aucun changement de position de la part de TÜV Rheinland, nous allons continuer à défendre le dossier" a ajouté Cécile Derycke. "Dans ce contexte TÜV Rheinland a porté plainte contre les dirigeants de PIP et elle n'est pas responsable dans ce dossier", et elle est "une victime de l'escroquerie des dirigeants de PIP, de la même manière que les personnes qui se sont vues implanter les prothèses PIP".

franceinfo : Quelle est votre position après la décision de la Cour de cassation ?

Cécile Derycke : TÜV Rheinland a été reconnu par les juridictions françaises comme une victime de l'escroquerie des dirigeants de PIP, de la même manière que les personnes qui se sont vues implanter les prothèses PIP. TÜV Rheinland a déposé plainte au début du dossier pour faire toute la lumière sur cette affaire. Depuis le début de ce dossier, TÜV Rheinland fait valoir qu'elle a travaillé selon la réglementation de façon diligente et qu'elle est victime de PIP qui au quotidien mentait et produisait des faux documents pour tromper les auditeurs de TÜV Rheinland. La Cour de cassation casse sur deux arguments des parties en demande, à savoir l'achat du gel de silicone par la société PIP et l'indépendance des auditeurs français. Sur ces deux points, elle dit que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas été assez précise. Nous avons un dossier complet à présenter à la cour d'appel de Paris, nous avons beaucoup d'éléments en réponse, nous sommes totalement sereins.

N'y avait-il aucun moyen pour la société que vous défendez de vérifier que ces prothèses étaient défectueuses et dangereuses ?

Comme l'a confirmé la Cour de cassation, la mission de TÜV Rheinland était de certifier le dossier de conception des prothèses mammaires, qui était un dossier papier qui décrit comment on fabrique ces prothèses et qui contenait des mentions du gel homologué, mais aussi de certifier le système de qualité de PIP, c'est-à-dire son organisation. Sur ces deux points, la Cour de cassation nous confirme que c'est bien cette mission qui est conforme à la réglementation. TÜV Rheinland a défendu depuis le début du dossier la même position et son absence de responsabilité, le fait qu'elle a respecté la réglementation a été confirmé par de nombreuses juridictions et par les autorités, TÜV Rheinland est toujours un organisme notifié pour les dispositifs médicaux en Europe. Dans ce contexte TÜV Rheinland a porté plainte contre les dirigeants de PIP il y a des années, au début du dossier, et elle n'est pas responsable dans ce dossier.

Maître Olivier Aumaître, un des avocats des victimes réclame un changement de position de la société TÜV, c'est quelque chose d'envisageable ?

Il n'y aura aucun changement de position de la part de TÜV Rheinland, nous allons continuer à défendre le dossier. La société est toujours organisme notifié pour les dispositifs médicaux. Son travail dans le dossier PIP a été regardé de très près par les autorités et beaucoup de tribunaux et de cours. Il y a eu un nombre de décisions très importants en faveur de TÜV Rheinland, y compris devant la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, Il y a un argument que nous avions soulevé et que la Cour de cassation a repris aujourd'hui qui dit que les personnes qui font des demandes contre TÜV Rheinland doivent prouver ou qu'elles portent ou qu'elles ont porté des implants mammaires de la marque PIP en gel de silicone et qui rentrent dans la certification de TÜV Rheinland. C'est un point que nous soulevons depuis le début du dossier qui n'avait pas été retenu par le tribunal et par la cour d'appel et que la Cour de cassation retient aujourd'hui. Nous avions soulevé l'irrecevabilité de 1 500 parties dans ce dossier sur la base pour nous d'une insuffisance de preuves de leur qualité à agir contre TÜV Rheinland.