Affaire Lambert : une décision cruciale attendue ces prochains jours

Que faut-il attendre de la séance plénière qui se tient à la Cour de cassation ce 24 juin 2019 à partir de 14 heures ? Cette assemblée doit décider dans les jours à venir si la Cour d’appel de Paris pouvait ou non ordonner la reprise des traitements de Vincent Lambert le 20 mai dernier. Il s’agit d’une question juridique déterminante pour l'avenir de ce patient tétraplégique en état végétatif chronique irréversible depuis dix ans, devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.

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La Cour d’appel compétente ou non ?

Souvenez-vous : après des années de procédures entre les membres d'une famille déchirée, l'équipe du CHU de Reims qui s'occupe de Vincent Lambert avait débuté le 20 mai l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation le maintenant en vie. Mais quelques heures plus tard, la Cour d'appel de Paris saisie par les parents qui dénonçaient une "folie", ordonnait la reprise de ces traitements, comme demandé par un comité de l'ONU, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond du dossier. L'Etat, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s'étaient alors pourvus en cassation.

Aujourd’hui, les débats qui animeront l’assemblée plénière de la Cour de cassation devraient porter principalement sur la compétence de la Cour d’appel mais aussi sur la force des demandes du comité de l’ONU. La Cour de cassation n'est donc pas appelée à statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des soins mais à trancher un débat très technique en disant notamment si le juge judiciaire - la cour d'appel - était compétent.

Dans son avis écrit daté du 21 juin, le procureur général de la Cour de cassation François Molins préconisait de casser la décision de la Cour d'appel. Et ce "sans renvoi" devant une autre juridiction. Il soutiendra cet avis oralement à l'audience aujourd’hui.

Une atteinte à "liberté individuelle" ?

Si une telle cassation intervenait, cela pourrait ouvrir la voie, indirectement, à un nouvel arrêt de l'hydratation et l'alimentation prodiguées à ce patient. Mais il n’est pas encore possible de savoir si la Cour de cassation suivra ou non l’avis de son procureur général.

Pour se déclarer compétente, la Cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le 3 mai le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU.

Le procureur général François Molins souligne au contraire qu'il n'y a pas là d'atteinte à la "liberté individuelle" au sens de la Constitution et de la jurisprudence, que la décision d'arrêt des traitements était légale et que les demandes du comité de l'ONU ne sont pas contraignantes. Il a conclu qu'en l'absence de "voie de fait", la Cour d'appel n'était pas compétente.

"Le but, c’est que le dossier soit effectivement clos"

Au sein de la famille de Vincent Lambert, les avocats de son épouse Rachel, favorable à l'arrêt des traitements, soutiennent comme François Molins une "cassation sans renvoi". "Le but, c'est que le dossier soit effectivement clos", "puisqu'il n'est pas possible d'aller voir d'autres juges que les juges administratifs, qui se sont déjà prononcés", résume Maître Patrice Spinosi, qui représente Rachel Lambert.

Les avocats des parents Viviane et Pierre Lambert, fervents catholiques qui jugent que leur fils n'est pas en fin de vie mais simplement handicapé, devraient demander le rejet des pourvois de l'Etat et du CHU.

Le CHU de Reims avait déjà lancé puis stoppé deux procédures d'arrêt des soins en 2013 puis 2015. Avant son accident, Vincent Lambert avait selon son épouse pris position contre tout acharnement thérapeutique, mais il n'a pas laissé de directives anticipées.