Délit d'entreprise : la France se met à l'heure américaine

Cette mesure est prévue dans le projet de loi Sapin sur la lutte contre la corruption. Le texte a pris un peu de retard mais arrive bientôt au Parlement.

C'était un des points du projet de loi NOE (nouvelles opportunités économiques). Comme le rappelle Bercy, l'ADN du texte est la transparence et la modernisation de la vie économique. Dans les faits, en cas de délit boursier par exemple, une entreprise incriminée pourra payer une amende négociée et, à condition de s'engager à mettre en place  des structures internes pour éviter toute récidive, éviter le tribunal.

Comment sera calculée l'amende ?

Selon le magazine Challenges , l'amende sera élevée mais elle sera calculée de manière proportionnée aux avantages des manquements constatés. Dans tous les cas, la somme finale ne pourra excéder 30% du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années. La transaction sera rendue en audience publique et publiée sur internet

Cela risque de faire couler beaucoup d'encre

Les détracteurs parleront de "petits arrangements entre amis". Le Medef va applaudir des deux mains, mais certaines associations comme Transparency International reconnaissent le caractère pragmatique de la mesure.

Sur le fond, l'initiative du ministre des Finances Michel Sapin vise la transparence mais aussi plus d'efficacité. Aujourd'hui, il existe la procédure dite  du "plaider coupable" pour une entreprise qui commet un délit, mais le système est trop compliqué, la machine judiciaire et trop lourde.

On en arrive même au paradoxe où des entreprises françaises se voient imposer de lourdes amendes aux Etats-Unis dans le cadre de procédures négociées avec la justice américaine, là où en une quinzaine d'années, la justice française n'a prononcé aucune condamnation pour corruption.

Le système que prévoit Bercy permettra à l’Etat de récupérer quelques sommes rondelettes. 

Le calendrier

Le projet de loi va partir dès cette semaine au Conseil d'Etat pour avis.  Je peux vous annoncer ce matin sur France Info que le texte est prévu pour passer en Conseil des ministres le mercredi 23 mars prochain avant de passer devant l'Assemblée nationale en avril.

L'affaire devrait donc être réglée avant l'été.