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Tout est politique. "Atteinte sexuelle avec pénétration" : "Il y a un vrai sujet de lisibilité de notre droit et de lisibilité des droits des victimes"

Les invités de "Tout est politique" sont notamment revenus, mercredi 4 juillet 2018, sur franceinfo sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en débat au Sénat et la suppression de l'"atteinte sexuelle avec pénétration".

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Laeticia Avia députée LREM de la 8ème circonscription de Paris sur franceinfo, le 4 juillet 2018.
Laeticia Avia députée LREM de la 8ème circonscription de Paris sur franceinfo, le 4 juillet 2018. (FRANCEINFO / RADIOFRANCE)

Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes Marlène a annoncé, mercredi, au Sénat avoir décidé de supprimer l'"atteinte sexuelle avec pénétration"dans son projet de loi, inscrite dans l'article 2. Le gouvernement a finalement reculé sur un des points litigieux de sa loi, la correctionnalisation des viols sur mineurs, c'est à dire que ces viols pouvaient être plus facilement jugés non pas aux Assises comme un crime mais devant un tribunal correctionnel. C'est une victoire pour les associations féministes et de protection de l'enfance, qui réclamaient sa suppression. Les invités de "Tout est politique" sont notamment revenus, mercredi 4 juillet 2018, sur franceinfo sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en débat au Sénat.

L'extrait 

franceinfo : Laetitia Avia, est-ce qu'on peut dire que le message a été reçu et que c'est la fin d'une polémique parce qu'il y avait une certaine émotion auprès des acteurs de terrain ? 

Laetitia Avia : "Message reçu", je ne suis pas certaine. Tout à l'heure quand vous avez évoqué l'"atteinte sexuelle avec pénétration", je tiens à redire les choses clairement. L'"atteinte sexuelle" existe avec ou sans pénétration et cela indépendamment de cette loi sur les violences sexistes et sexuelles. Donc l'atteinte sexuelle avec pénétration qui existe dans notre droit depuis 1994 est maintenue. Ce qui disparait c'est l'aggravation de la sanction qui était donc passée de 5 à 10 ans dans le cadre de cette loi. Mais cela ne change pas le fait qu'il puisse y avoir pénétration entre un majeur et un mineur et que cela ne soit pas un viol, lorsqu'il n'y a pas ni contrainte, ni violences donc les éléments constitutifs du viol. Il y a un vrai sujet mais qui est un sujet de lisibilité de notre droit et de lisibilité des droits des victimes. C'est là qu'il y a eu énormément de dangers à mon sens, dans le cadre de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale. Il y a eu beaucoup de désinformation, beaucoup de confusion aussi, parfois de bonne foi mais je pense qu'il est fondamental qu'à la fin de ces débats, après le vote à l'Assemblée nationale, tout le monde soit bien au clair sur ce qui est permis ou non dans notre droit, pour le bien des victimes.

franceinfo :  Adrien Quatennens, est-ce que ces débats sont sujets à opposition aujourd'hui ? 

Adrien Quatennens : En tout cas sur le projet de loi, il est clair que l'article 2 faisait débat entre nous. Et de ce point de vue, je veux saluer le fait que la ministre Marlène Schiappa a semble-t-il entendu raison dans cette affaire. Il y avait un vrai risque de déclassement des infractions, avec le risque de voir ce qui est constitutif d'un viol être un acte délictueux alors que la pénétration est bien l'acte par lequel on qualifie soit cela de délit, soit de viol en l'occurrence et non de crime.

Laeticia Avia : Non il ne faut vraiment pas dire cela parce que ce n'est pas le cas.

Adrien Quatennens : C'est bien la pénétration qui fait la différence.

Laeticia Avia : Non, l'atteinte sexuelle avec pénétration existe depuis 1994.

Adrien Quatennens : Oui ça je sais bien mais vous êtes bien d'accord avec moi aujourd'hui de dire que l'acte de pénétration permet de qualifier un viol ? 

Laeticia Avia : Non.

Adrien Quatennens : D'accord.

Laeticia Avia : Non. C'est ce que je vous dis. Ce qui fait la différence entre le viol et l'atteinte, c'est la présence d'éléments de contrainte, surprise, violence mais ce n'est pas la pénétration.

Les invités

Laetitia Avia, députée LREM de la 8ème circonscription de Paris

Adrien Quatennens, député France Insoumise de la 1ère circonscription du Nord

Jordan Bardella, porte-parole du Rassemblement national

Frédéric Dabi, directeur général adjoint à l’Ifop

Laeticia Avia députée LREM de la 8ème circonscription de Paris sur franceinfo, le 4 juillet 2018.
Laeticia Avia députée LREM de la 8ème circonscription de Paris sur franceinfo, le 4 juillet 2018. (FRANCEINFO / RADIOFRANCE)