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Le contrat de location : mode d'emploi

Les décrets instituant le contrat-type de location et la notice d'information qui doit l'accompagner viennent d'être publiés au Journal Officiel, pour une application au 1er août prochain. C'est l'occasion de revenir sur une autre disposition de la loi Alur : le dépôt de garantie.

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(Le contrat de location : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas © MAXPPP)

Le dépôt de garantie, c'est la somme que va verser le locataire lors de l'entrée dans un logement pour garantir le bailleur de la bonne exécution de ses obligations en cours de bail : impayés de loyer, dégradation du logement, etc. C'est donc une garantie qui est versée au bailleur.

Ce dépôt de garantie est-il obligatoire ? "Non , répond David Rodrigues, juriste à l’Association de Consommateurs CLCV, mais il est en général systématiquement prévu dans le contrat. Son montant correspond à un mois de loyer, sauf pour les meublés pour lesquels les propriétaires peuvent demander l'équivalent de deux mois de loyer ". 

Des condamnations possibles en cas de refus de la restitution du dépôt de garantie

Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer la somme à la remise des clés, plusieurs solutions sont à votre disposition : vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, une association de consommateur ou bien encore le juge de proximité. Sachez aussi que depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, pour tous les contrats conclus à partir de cette date, un propriétaire bailleur qui ne restitue pas, sans justificatif valable, tout ou partie du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois maximum à compter de la remise des clés par son locataire, doit lui verser une indemnité égale à 10% du loyer mensuel par mois de retard (très précisément par "période mensuelle commencée").

(Le contrat de location : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas © MAXPPP)