Location : des modèles-types de contrats à compter du 1er août

Tous les locataires et propriétaires qui signeront des baux à compter du 1er août prochain en location vide et meublée sont concernés par ces modèles-types de contrats. Ces modèles sont également applicables aux colocations, pour lesquelles il n’y a pas de modèle-type spécifique. Ces modèles-types résultent du décret 2015-587 et d’un arrêté du 29 mai 2015.

Il n’y a rien de très nouveau dans ces contrats, puisqu’ils reprennent stricto sensu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui a été en grande partie réformée par la fameuse loi Alur. Le principal intérêt des modèles-types est donc de renseigner les parties sur leurs droits et obligations.

Pas de bouleversement, donc, ces modèles officiels ne font qu’expliquer les règles. Résultat : notice comprise, le nouveau bail sera beaucoup plus long, au moins vingt pages. 

Seule clause nouvelle, celle sur la fixation du loyer puisque l’encadrement des loyers à Paris entrera également en vigueur le 1er août. Le propriétaire doit préciser la date de construction de l’immeuble, le nombre de pièces principales, le montant du loyer payé par le précédent locataire, le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. L’objectif est de permettre au locataire de s’assurer que le propriétaire a respecté l’encadrement.

Ajoutons que désormais l’indication de la surface habitable sera obligatoire dans le contrat de location meublée (pour l’instant, cette obligation ne concerne que la location vide). Si un intermédiaire a été mandaté, le montant de sa commission doit également être mentionné. Rappelons que depuis le 15 septembre 2014, le montant de la commission que le locataire doit payer est encadré par la loi.

Comment se procurer ces modèles-types de contrats ?

Vous pouvez les trouver en téléchargement sur le site pap.fr ou dans les maisons d’édition juridique. En tout cas, on ne peut pas s’en tenir au seul décret puisque certaines clauses ne sont pas rédigées : c’est le cas de la clause de solidarité.

Un décret à venir dans les mois prochains prévoira un modèle d’état des lieux. En revanche, il n’y aura pas de modèle de caution solidaire. On attend encore beaucoup de décrets, comme la liste des meubles obligatoires dans un logement meublé, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander au locataire ou encore la grille de vétusté. En 2016, d’autres obligations apparaîtront comme les diagnostics gaz et électricité.

**Charlie Cailloux

Patrick Lelong**