Question d'argent, France info

Patrimoine et impôts

"Échos Patrimoine" édite cette semaine un numéro spécial trimestriel consacré au patrimoine et aux impôts. C'est l'occasion, au travers des préoccupations des auditeurs et des lecteurs, de faire le point sur la nouvelle fiscalité du patrimoine.

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Est-ce que les
très hauts revenus vont être imposés au taux marginal de 75% pour l'année
2012 ?

La réponse est non. Le gouvernement voulait imposer au taux
marginal de 75% - c'est-à-dire au taux le plus élevé dans ses revenus (l'impôt
fonctionne par tranches successives) les
contribuables disposant d'un revenu de plus de 1.000.000 d'euros par
membre du foyer fiscal. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure au
nom de l'égalité devant l'impôt.

Les frais professionnels des
salariés font l'objet d'un abattement de 10%. C'est un forfait. Est-il
plafonné ?

Effectivement, c'est un forfait. Un forfait plafonné qui est
revu à la baisse. Ce sera 12.000
euros pour 2012 contre 14.157 euros. Comme le barème de l'impôt sur le
revenu n'a pas été réévalué et ne prend pas en compte l'inflation, c'est une
double peine.

Les plus-values immobilières sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 30
ans de détention ? 

La réponse est oui. Alors cela demande un peu d'attention
car il y a quelques chiffres à retenir. Pour une vente à compter du 1er février 2012, si
l'immeuble est détenu depuis plus de 5 ans, la plus-value imposable est diminuée d'un abattement de 2% par année de détention après la cinquième année. Un
abattement de 4% par année de détention au-delà de la 17e année. Un
abattement de 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24e
année. Au bout de 30
ans de détention donc, pas d'impôts sur la plus-value et pas de prélèvements
sociaux.

Les plus-values mobilières sont-elles soumises à
l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24% ?

Oui. C'est vrai pour 2012. Un taux de 24% contre 19% en

  1. Mais attention, en 2013, le forfait devrait disparaître au profit d'une
    imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les dividendes perçus en 2012
sont taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vrai ou
faux ?

C'est faux. Les dividendes perçus par des contribuables domiciliés fiscalement en France restent
soumis sur option à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 21%
hors prélèvements sociaux (15,5% tout de même).

 Et si le
contribuable ne choisit pas cette option ?

Il sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu
après un abattement de 40%. Il faut savoir qu'en 2013, le prélèvement
forfaitaire obligatoire mais non libératoire de 21% sera institué pour les
dividendes.

A propos des niches fiscales. On passe de 18.000
euros maximum à 10.000 euros ? Avec une majoration de 10% du montant
du revenu imposable ?

Oui et non.

Explications. Oui, les niches sont ramenées à 10.000
euros. En 2011 c'était 18.000 euros, plus une majoration de 4% du montant
du revenu imposable. Maintenant il n'y a plus de pourcentage supplémentaire qui
vient augmenter le plafond de la niche. Alors, il reste des exceptions :
l'investissement dans l'industrie du cinéma avec les Sofica, la loi Malraux
pour la rénovation immobilière en secteur dit sauvegardé par exemple.

Le taux de CSG-CRDS sur les salaires
s'élève à 15,5%. C'est vrai ou c'est faux ?

Les prélèvements sociaux 
ont atteint effectivement le taux de 15,5% sur les placements et autres revenus du patrimoine mais sur les
salaires, le taux applicable est de 8% tout comme en 2011.

Les dons effectués à un parti
politique ouvrent-ils droit à un crédit d'impôt ou à une réduction
d'impôt ?

Réduction d'impôt oui. Crédit d'impôt, non. La réduction
d'impôt est égale à 66%du montant des
dons  ou des cotisations dans la limite
globale de 20% du revenu imposable. Mais à compter du 1er janvier
2012, les dons et cotisations versés aux
partis politiques ne sont retenus que dans la limite de
15.000 euros par an.

Faut-il absolument déclarer ses
comptes bancaires à l'étranger ?

Oui. Il faut remplir l'imprimé  n°3916 
pour chaque compte détenu à l'étranger, que ce soit dans ou hors de
l'Union européenne. A défaut, une mande à la clef pour défaut de déclaration de compte de 1.500 à 10.000 euros et de 5% du solde créditeur, quand ce
solde est au moins égal à 50.000 euros.

Un contribuable dont le
patrimoine net taxable à l'ISF est de 2.800.000 euros doit-il déposer
une déclaration ISF détaillée ?

La réponse est oui. En dessous de cette somme, il suffit d'indiquer  le montant de son patrimoine taxable sur sa
déclaration de revenus 2012.

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