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Louer à l'un de ses descendants

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Jean -François et Colette sont propriétaires d’un studio en ville et ils voudraient le louer à leur fille qui entreprend de longues études. Est-ce que c’est possible de louer à l’un de ses descendants ?
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Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Ils peuvent le faire, mais si le studio est
occupé, c’est plus compliqué. Il faudra attendre la fin du bail pour
donner
congés au locataire.

Si le studio est libre il y a deux options. Soit une
location "normale" donc classique avec une décote qui doit être
raisonnable (15% en dessous du prix normal) pour éviter que le fisc
conteste le
montant des loyers car il faudra
bien  déclarer ces loyers dans la
catégorie des revenus fonciers. Soit céder à leur fille l’usufruit pour
une
période convenue, par exemple 10 ans, le temps de ses études et de son
installation dans la vie.

L’usufruit est la jouissance d’un bien. Donc ici,
l’occupation du studio. Les parents conservent la nue propriété
c'est-à-dire le
droit de vendre le bien. Au terme de 10 ans car il s’agit là d’un
usufruit
temporaire, ils vont récupérer sans formalités particulière
l’intégralité de
leur droit de propriété.

Alors pour répondre à votre question, la valeur de
l’usufruit est calculée sur la base de 23% de la valeur du bien par
période de
10 ans. Puisqu’il s’agit d’une donation temporaire mais d’une donation
tout de
même, l’opération ne supportera pas de droits de donation si la donation
est
inférieure à l’abattement  parent/enfant,
autrement dit à 159.325 euros

La loi Scellier va disparaitre en fin d’année. Gilles a acheté un appartement en vue de le louer sous ce régime fiscal en 2011 mais voila, il ne pourra le louer qu’en avril 2012. Est- ce que la réduction d’impôt va s’appliquer dès 2011 ou lui faudra-t-il attendre l’imposition des revenus de 2012 ?

La réponse est dès 2011 et la réduction d’impôt va s’étaler
sur neuf années, pendant toute la durée de location par parts égales.

Louis vient de choisir le statut d’auto entrepreneur qui
lui permet de facturer des prestations qui s’ajouteront à ses revenus salariés.
Mais il est inquiet car il est propriétaire de sa résidence principale et il ne
voudrait pas que d’éventuels créanciers professionnels puissent saisir sa
maison si ses affaires tournent court.

Louis à raison de se poser la question maintenant. S’il
attendait d’avoir des difficultés, il ne pourrait plus dans de nombreux cas
empêcher ses créanciers professionnels de saisir son bien immobilier.

Le mieux est de se rendre chez un notaire pour faire une déclaration
d’insaisissabilité de sa maison. C’est l’application de l’article méconnu L
526-1 du Code de Commerce.Cette démarche lui coûtera entre 450 et 500 euros.

Jean et Catherine disposent d’un budget de remboursement
de 900 euros par mois ce qui représente 30% de leurs revenus. Ils voudraient
savoir quelle somme ils peuvent emprunter pour acheter leur résidence
principale, sans dépasser cette limite de remboursement.

C’est une façon originale mais efficace de poser le problème
de la solvabilité de l’emprunteur. On va prendre un prêt à 4%.

Sur 15 ans, ils pourront emprunter 121.673 euros. Sur
20 ans, ils pourront emprunter 148.520 euros et sur 25 ans ils pourront
emprunter, toujours à 4% de taux effectif global la somme de 170.507
euros. Toutes ces sommes concernent bien sur des taux fixe.

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